Les relations contractuelles avec les personnes publiques

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  • Publié le : 12 novembre 2012
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ACTIVITES DROIT : Les relations contractuelles avec les personnes publiques.

La ville de Metz équipes des aires de jeux

1/Cet avis d'attribution relève bien du marché publique car uneprocédure d'appel d'offre à été instituée, c'est un contrat dont le montant est supérieur à 20 OOO € donc les pouvoirs adjudicateurs se doivent de publier cet avis pour que des opérateurs publics ou privésse manifeste pour répondre à leurs besoins en terme de travaux, de fournitures ou de services.

2/En effet, les principes et les procédures des marchés publics ont été respectés.

Les principes :en publiant un appel d'offre c'est le principe de la liberté d'accès à la commande qui a été respectés. Le document nous indique clairement que chaque candidat à accès aux mêmes informations, dansles mêmes conditions et les mêmes délais que ses concurrents, ici c'est l'égalité de traitement des candidats qui est mise en avant, en indiquant les critères d'attribution du marché dans l'extrait del'avis, on retrouve le principe de la transparence des procédures.

Les procédures :

Le lancement, grâce au document on voit bien que les besoins de la collectivité on été identifiés.
Lasélection de l'offre, le document nous indique que la collectivité à reçue dix offres.
L'achèvement, l'avis d'attribution a été publié le 1er septembre 2008.

3/

L'organisation de spectaclesdramatiques dans la commune de Villeneuve

1/Dans l'article L. 1411-1, il est stipulé que la délégation est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service publicdont elle a la responsabilité à une délégataire public ou privée, le document nous indique que la commune de Villeneuve (personne morale de droit public) confie à la SARL Dramaturge la production, laprogrammation et l'organisation de spectacles dramatiques professionnels.
Les articles 7-1 et 7-2 du cahier des charges stipulent que la rémunération de la SARL se fera en fonction du nombre de...
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