Les relations entre le droit et l'entreprise

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  • Publié le : 29 août 2011
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Les relations entre le droit et l'entreprise
Le droit ne donne pas de définition légale de l'entreprise. En effet, l'entreprise est un concept économique qui correspond à un système organisé qui produit des biens et des services avec pour finalité de faire du profit. Toutefois, pour fonctionner, cette unité économique doit passer des contrats, ester en justice ou encore payer des impôts… Il estdonc nécessaire de lui donner une dimension juridique. À cet effet, le droit propose une approche de la notion d'entreprise qui lui est propre.

1. Qu'est-ce que l'entreprise pour le droit aujourd’hui ?
• La référence au terme « entreprise » est habituelle dans certaines branches du droit telles que le droit commercial, le droit du travail ou le droit de la concurrence. Les règles dedroit qui visent alors l'entreprise s'appliquent à toutes les formes d'activité économique. Cette notion large peut renvoyer à différents types d'organisations. Simultanément, le terme « entreprise » n'est pas toujours la référence pertinente dans d'autres textes de droit. Dans ce cas, ils font référence non pas à l'entreprise, mais, par exemple, au commerçant, à l'artisan, à la société ou àl'association. Il s'agit en l'occurrence de textes propres à des métiers spécifiques ou à des organisations juridiques particulières.
• Des règles de droit différenciées s'appliquent ainsi aux divers statuts susceptibles d'être retenus pour exercer une activité économique. En l'absence de définition d'origine légale, des critères distinctifs de l'entreprise sont proposés par la jurisprudence, françaiseet communautaire. Il s'agit principalement de la nature économique de l'activité exercée, de la présence d'une organisation propre et de l'affectation de moyens de production. Dans ces conditions, il n'existe pas de définition juridique précise, définitive et reconnue de l'entreprise dans le droit français, ce qui est paradoxal pour une institution à laquelle se réfèrent et sur laquelle portentde nombreux textes (principalement en droit des sociétés, droit commercial, droit pénal, droit du travail, droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de l'environnement).
• L'enjeu de cette problématique permet une double approche : d'une part, constater que certaines règles sont applicables à toute entreprise (unicité), quel que soit son statut juridique (ex. : droit dutravail) ; d'autre part, constater que d'autres règles juridiques sont applicables en considération du statut juridique choisi par l'entreprise (diversité). Pour exercer une activité économique, le choix d'un statut peut être guidé par les règles spécifiques et différenciées qui s'y appliquent (ex. : les obligations comptables).
• Comprendre ce qu'est l'entreprise pour le droit aujourd'hui, c'estconstater que le droit s'y intéresse, sans la définir, pour lui appliquer de nombreuses règles de droit.

2. Quelles sont les structures concernées par le « droit de l'entreprise » ?

• Le droit de l'entreprise impose des conditions juridiques précises pour exercer certaines activités. Le commerçant exerce des actes de commerce pour son compte. Si l'artisan exerce une activité de transformation, deréparation et de prestation de service comme le commerçant, il s'agit d'un travail essentiellement manuel. Il ne peut employer plus de 10 personnes en plus des membres de sa famille. Il ne spécule pas sur le travail d'autrui ni sur les matériaux qu'il utilise. Il n'accomplit pas d'actes de commerce. Il est immatriculé au répertoire des métiers. Les membres des professions libérales accomplissentune prestation de service de nature intellectuelle et perçoivent des honoraires. La clientèle est plus attachée au praticien qu'à un produit ou à un service. Ils dépendent généralement d'un ordre professionnel. Héritiers des corporations d'Ancien Régime, les ordres professionnels organisent et réglementent l'activité des professions libérales. Ces professions peuvent s'exercer dans le cadre de...
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