Les relations fournisseurs/distributeurs

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  • Publié le : 8 mars 2010
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INTRODUCTION

I. La loi Galland

a) Historique : De l’interdiction de la revente à perte à la loi Galland

b) Objectif

c) Définition du Seuil de Revente à Perte

d) Utilisation et controverse autour des marges arrières

II. Les réformes de la loi Galland

III. Conséquences

a) Négatives

b) Positives

c) Impact des réformes

CONCLUSIONIntroduction

«Le consommateur a été le perdant d’un mécanisme dont l’un des facteurs déterminant a été le mode de fixation du seuil de revente à perte. »

La situation entre les producteurs et les distributeurs est un combat dans lequel les producteurs subissent les conditions des distributeurs qui sont moins nombreux (oligopole) mais en situation de puissance (pour la négociation desprix et surtout des services commerciaux). L’Etat a toujours tenté de réguler les relations de ces deux acteurs.
Pour cela, il existe une règle de base pour protéger les fournisseurs ; celle-ci stipule qu’un commerçant ne peut vendre un produit en l’état à un prix inférieur à celui auquel il l’a acheté. Autrement dit, il n’a pas le droit de revendre à perte. Cependant, cette règle semble, de nosjours, insuffisante pour réduire la position de force des distributeurs.
De plus, un nouveau problème d’équilibre apparaît entre les gros distributeurs qui, grâce à une économie d’échelle, peuvent baisser leurs prix, face à des petits commerçants impuissants.

Pour réguler ces importants déséquilibres, l’Etat a joué son rôle d’arbitre en introduisant des règles. On peut alors se demandercomment la Loi Galland et sa réforme ont permis d’équilibrer les relations commerciales et concurrentielles entre les différents grands acteurs de la distribution française.

I. La loi Galland

a) Historique

La revente à perte est interdite en France depuis 1963.Ce n’est donc pas la loi Galland qui a instauré cette interdiction mais c’est elle qu’il la rendue applicable en définissantle SRP.

Voici les principales modifications apportées par la loi Galland à la législation existante :

Le texte de 1963 était flou, l’article 1 de la loi de finances prévoit une Amende de 5OOO à 100000F pour le commerçant qui revend un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif.

Les faiblesses de la définition du seuil de revente à perte :
- Absence d’unevéritable définition du SRP
- Possibilité d’inclure dans le calcul du SRP les ristournes anticipées mais non encore perçues.

Il est simple pour un distributeur d’invoquer des ristournes prétendument anticipées pour revendre les produits à un prix inférieur à leur prix d’achat (donc revendre à perte).

La loi Galland supprime donc ces deux sources d’ambiguïté.

Le prix de référence définissant leSRP est désormais fixé au prix porté sur la facture d’achat majoré des diverses taxes.

Les règles de facturation sont modifiées (les factures ne mentionnent plus de ristournes). Ceci empêche l’incorporation dans le SRP des remises perçues par le distributeur au titre de coopération commerciale (remises liées aux prestations de services rendues par le distributeur tel que la publicité, la miseen avant de produit…).

La circulaire SCRIVENER du 10 janvier 1978 autorise la rémunération de ce type de service sous forme de réduction pratiquée par le producteur.

En 1991, l’intégration au SRP de ces réductions est autorisée dès lors que ces services concernés portaient précisément sur les biens mentionnés sur la facture.

A partir de 1996, la loi Galland empêche leur incorporation auseuil de revente à perte, elle précise que les remises ne peuvent être prises en compte qu’une fois qu’elles ont été versées.
Ceci est mis en place afin d’empêcher les distributeurs de contourner l’interdiction de revente à perte en fixant pour certains produits d’appels des prix de détails inférieurs aux prix de gros et en faisant payer à leur fournisseur des services plus ou moins fictifs...
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