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INTRODUCTION

I. La loi Galland

a) Historique : De l’interdiction de la revente à perte à la loi Galland

b) Objectif

c) Définition du Seuil de Revente à Perte

d) Utilisation et controverse autour des marges arrières

II. Les réformes de la loi Galland

III. Conséquences

a) Négatives

b) Positives

c) Impact des réformes

CONCLUSION

Introduction

«Le consommateur a été le perdant d’un mécanisme dont l’un des facteurs déterminant a été le mode de fixation du seuil de revente à perte. »

La situation entre les producteurs et les distributeurs est un combat dans lequel les producteurs subissent les conditions des distributeurs qui sont moins nombreux (oligopole) mais en situation de puissance (pour la négociation des prix et surtout des services commerciaux). L’Etat a toujours tenté de réguler les relations de ces deux acteurs.
Pour cela, il existe une règle de base pour protéger les fournisseurs ; celle-ci stipule qu’un commerçant ne peut vendre un produit en l’état à un prix inférieur à celui auquel il l’a acheté. Autrement dit, il n’a pas le droit de revendre à perte. Cependant, cette règle semble, de nos jours, insuffisante pour réduire la position de force des distributeurs.
De plus, un nouveau problème d’équilibre apparaît entre les gros distributeurs qui, grâce à une économie d’échelle, peuvent baisser leurs prix, face à des petits commerçants impuissants.

Pour réguler ces importants déséquilibres, l’Etat a joué son rôle d’arbitre en introduisant des règles. On peut alors se demander comment la Loi Galland et sa réforme ont permis d’équilibrer les relations commerciales et concurrentielles entre les différents grands acteurs de la distribution française.

I. La loi Galland

a) Historique

La revente à perte est interdite en France depuis 1963.Ce n’est donc pas la loi Galland qui a instauré cette interdiction mais c’est elle qu’il la rendue applicable en définissant