La représentation des salariés dans l’entreprise

I- Le comité d’entreprise et le délégué du personnel

A- Le comité d’entreprise

a- Les missions du comité d’entreprise

Le CE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l’employeur relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise ,à l’organisation du travail et aux techniques de production.
Pour exercer ses attributions, le CE reçoit de l’employeur des informations périodiques
Un mois après chaque élection du CE, l’employeur remet au CE une documentation économique et financière sur l’entreprise : forme juridique, organisation, perspectives économiques , situation au sein du groupe et/ou de la branche d’activité, répartition du capital (10%)
Les attributions consultatives du CE intéresse la marche générale de l’entreprise. L’employeur doit avant toute décision consulter pour avis le CE mais il conserve son pouvoir de décision. Les principales consultations concernent : la modification économique et juridique de l’entreprise (en cas de fusion, de cession), le règlement intérieur, l’égalité professionnelle.
En ce qui concerne les attributions d’ordre social et culturel du CE :
Il gère directement les activités sociales et culturelles non dotées de la personnalité civile : bibliothèques, colonies de vacances , restaurants d’entreprise, crèches.
Il participe à la gestion de celles dotées de la personne civile : associations sportives , culturelles.
Il contrôle la gestion des œuvres consacrées au logement, aux services sociaux.
Enfin, le CE a la personnalité civile. Il a la libre disposition de son budget. Il dispose au niveau de ces ressources d’une subvention de fonctionnement versée par l’employeur égale à 0,2% de la masse salariale.
Il dispose également d’une contribution pour le financement des œuvres sociales et culturelles versée par l’employeur.