Les responsabilités du président

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  • Publié le : 8 octobre 2010
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Les responsabilités du Président de la République.

« Il faut le savoir. Ce qu’on attend d’abord du chef de l’Etat, c’est qu’il assume la responsabilité des actes de ceux qui sont placés sous son autorité ». Avant d’admirer le sérieux et le sens du devoir contenus dans cette phrase de François Mitterrand, confrontons-la à l’article 67 de la constitution de 1958 : « Le président de la Républiquen’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité […] » On peut s’étonner du zèle de ces présidents qui déploient tous un discours de la responsabilité très au-delà ce qui est exigé d’eux dans la constitution. Cherchons alors la clarté dans les définitions. La responsabilité politique consiste à répondre de ses actions devant un organe politique ou directement devant le peuple, avecpossibilité pour ceux qui « contrôlent » de destituer le gouvernant responsable devant eux. La responsabilité juridique ou pénale est l’équivalent de la première lorsque il incombe à une juridiction de destituer voire de poursuivre l’individu responsable.

Or l’article 67 définit le président comme irresponsable politiquement et inviolable durant sa mandature d’un point de vue juridictionnel (àquelques exceptions près). La revendication de responsabilité par les dirigeants politiques relève donc bien du discours. Dans un pays pétrit de culture monarchique, il faut, au nom de l’idéal démocratique, marquer son opposition à l’ancien dogme absolutiste : « le roi ne peut mal faire ». Tout pouvoir étant issu du peuple, les hommes qui exercent le pouvoir doivent rendre des comptes, et quitterleurs fonctions s’ils sont désavoués par le peuple. Mais notre constitution est bien éloignée de cette rhétorique. Dès lors on est en droit de s’interroger : le président de la République est-il responsable dans les textes et dans la pratique ?

On se demandera d’abord si ce président puissant est politiquement responsable. Puis on étudiera la question polémique de sa responsabilité face auxdifférentes juridictions.

I/ Le Président de la République est politiquement irresponsable.

D’abord, contrairement au gouvernement, le Président de la république ne connait pas la responsabilité politique. Nous verrons que c’est là un principe de base de la constitution même s’il existe une certaine forme de responsabilité politique dans la pratique.


A/ La constitution établit clairement unprésident politiquement irresponsable.

La non-responsabilité du président y est affirmée dans l’article 67 car c’est au gouvernement d’assumer la responsabilité de la politique menée par l’exécutif.

« Le roi ne peut mal faire », c’est ainsi que l’on justifiait l’irresponsabilité des monarques de droit divin il y a quelques siècles. Sous les IIIème et IVème République, le président sanspouvoir était cloisonné dans son rôle d’arbitre, ne dirigeant pas, il n’avait pas à rendre de comptes à l’Assemblée toute puissante. L’argumentaire du Général de Gaulle réunit les deux précédents en 1958 : le président est un arbitre puissant qui ne peut mal faire puisqu’il est au-dessus des partis ; guidé par l’intérêt supérieur de la Nation, il ne rend de comptes qu’à elle. Or il lui rendra descomptes ; le 28 avril 1969, il fait preuve du plus haut sens des responsabilités puisqu’il démissionne, désavoué par les Français. Nulle loi ne le force à engager sa responsabilité sur un référendum, nulle loi ne l’oblige à quitter le pouvoir après l’avoir perdu, et pourtant il part. Mais l’écart est grand entre cette pratique « exemplaire » du pouvoir et la constitution adoptée en 1958. Son article68, entièrement réécrit depuis, disposait : « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composants ; il est jugé par la Haute Cour de Justice. »
Cette...
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