Les revenus des ménages

864 mots 4 pages

CHAPITRE 6: LE REGIME DES PERSONNES JURIDIQUES.
15 Février 2009 Consulté 3134 fois cours - 1ère STG - DroitProfs
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Personne physique

Identification :

Par le nom de famille : l'ordre public exige que toutes personnes soit nommée pour faire face à la diversité des situations familiales et dans un soucis de mieux prendre en compte l'égalité des hommes et des femmes. La nouvelle loi du 18/01/03 rentrée en application le 1/01/05, permet un choix du nom de famille. Désormais, les parents choisissent le nom de famille des enfants. La loi leur offre un triple choix : le nom de famille du père ou de la mère, les deux noms de familles dans l'ordre choisis par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le choix des parents s'exprime lors de la déclaration à l'officier de l'état civil dès la naissance du 1er enfant. En cas de désaccord, ou du non choix, l'enfant prend le nom de famille du père. Le nom présente 3 caractéristiques essentielles :

- obligatoire

- immuable en principe (ne peut pas changer)

- protéger contre l'usurpation, en particulier à des fins commerciales.

Par le domicile : celui d'une personne physique est le lieu de son principal établissement, c'est-à-dire le lieu ou elle vit de manière habituelle. Il est unique et va permettre de déterminer le lieu d'imposition de vote, le lieu d'exercice d'un certain nombre de droit (droit de vote)

Par la nationalité : Elle est le lien de rattachement d'un individu à un pays. Elle confère des droits comme le droit de vote ou le droit d'éligibilité. La nationalité confère aussi des devoirs : respecter les institutions françaises, les principes de la république, mes lois et règlements. La nationalité française peut-être obtenue de diverses façons :

- par la filiation :

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Sujet ECJS : Nom et prénom : A chacun son choix. 1.Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom.….

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ECJS le droit
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Enfin, la règle de droit a un caractère obligatoire dans la mesure où chaque personne doit la respecter, sinon elle risque d’être sanctionnée. C’est dans ce sens que l’on peut dire que le droit permet l’instauration d’un ordre public. 1-LES DIFFERENTS AUTEURS DU DROIT « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.….

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Le droit de vote des étrangers aux élections municipales.
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Une partie de la population est défavorable au droit de vote des étrangers aux élections municipales car ils pensent que leur octroyer ce droit est un moyen d'accorder la nationalité française. De plus, pour certains citoyens le fait de payer l'impôt locaux ne serait….

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Vfdgfdgd
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2) Les ressortissants de l’Union Européenne ont le droit de voter en France, pour les élections municipales et Européennes, depuis 1992 (année d’adoption du traité Maastricht). 3) Les étrangers non-européens vivants en France (ex. un Japonais, un Tunisien) n’ont pas le droit de vote. Pourtant certains politiques voudraient leur donner ce droit : en effet, ils affirment qu’un étranger qui habitent en France depuis plus de 10 ans, qui payent des impôts, qui a des enfants scolarisés dans des écoles publiques, devrait avoir son mot à dire sur la gestion des crèches, écoles, et la gestion de la commune en général, et donc pouvoir élire son conseiller municipal.….

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Levote peut il etre obligatoire?
1933 mots | 8 pages

» Le droit de vote, acquis universellement depuis peu en France (21 avril 1944 avec le droit de vote accordé aux femmes) est pourtant vieux de plusieurs siècles. Il apparait tout d’abord chez les Athéniens, puis dans certaines parties de l’Europe comme dans les cités états en Italie, ou encore aux Provinces Unies. Ce droit de vote était bien évidemment restreint et loin d’être universel, il était par exemple censitaire en France jusqu’en 1848. Le droit de vote devient alors ‘sacré’ et le pilier de la démocratie et de notre République, toutefois ce droit n’est pas toujours utilisé et l’abstention devient un problème central dans de nombreuses démocraties (France, Royaume-Uni, etc…)….

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Le droit de vote des immigres
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Dire que le droit de vote est souhaitable ou non consiste à se demander si le droit des votes des immigrés serait une bonne chose pour l’Etat, les autres citoyens ainsi que pour les immigrés. Le droit de vote est quant à lui une part des droits civiques, c’est la possibilité de pouvoir élire ses représentants. Nous devrons donc nous demander si le droit de vote est déjà licite pour les immigrés et si oui, dans quelles conditions. Mais il faudra aussi se….

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Document histoire
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Le droit de vote des étrangers Le droit de vote des étranger existe déjà, mais ces étrnagers sont ceux habitants en europe, dans notre recherche nous parlerons pas des étrangers en globalité mais plus précisement des étrangers extracommunotaire), c'est à dire ne vivant pas en france. Nous répondrons a la suite de cette introductions a une multitude de questions pour essayer d'éclaisir le sujet, pour cela nous nous aiderons d'un texte extrait du site internet “ travail-emploi.gouv.fr ” Quelles sont les enjeux soulevés par cette affaire ?….

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Cap petite enfance
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Tout Français majeur a le droit de voter sans distinction de sexe, d'origine, de religion ou d'idéaux politiques. Ce droit s'applique dans la commune où il est inscrit et lui permet de participer au choix de conseillers lors des élections locales, ou de député(s) lors des élections nationales et européennes. Le droit prévoit cependant la possibilité d'assortir une condamnation pénale d'une interdiction qui prive le citoyen de son droit de vote pour un temps limité. Cette privation n'est cependant pas automatique et on peut jouir du droit de vote en prison.….

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L'evolution du vote en france
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Thème : La république en France : le droit de vote en France Problématique : Comment le droit de vote a-t-il évolué en France ? Introduction La république en France vient après la monarchie, elle donne le droit au peuple d’élire leurs représentants. Le droit de vote permet aux citoyens d’exprimer leur volonté. Ils peuvent élire leurs représentants et leurs gouvernants, et participer directement à la prise de décision politique par la voie du referendum. Comment le droit de vote a-t-il évolué en France ?….

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Hjikghjkgh
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Tout français majeur a le droit de voter sans distinction de sexe, d'origine, de religion ou d'idéaux politiques. Le droit prévoit cependant la possibilité d'assortir une condamnation pénale d'une interdiction qui prive le citoyen de son droit de vote pour un temps limité. Cette privation n'est cependant pas automatique et on peut jouir du droit de vote en prison. Les ressortissants de l'Union européenne sont également autorisés à voter en France aux élections européennes — comme le prévoit le droit communautaire — et aux élections municipales.….

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LE DROIT DE VOTE : FRANÇAIS DEFINITION : Le droit de vote ou de droit de suffrage est le droit accordé à un citoyen d'un État pour lui permettre de voter, c'est-à-dire d'exprimer sa volonté lors d'un scrutin : - élire ses représentants ou ses gouvernants, - répondre à une question posée lors d'un plébiscite (Le plébiscite est une consultation populaire par laquelle le pouvoir exécutif demande aux électeurs de répondre par oui ou par non à un texte proposé dans le but : - de ratifier une décision ou un programme, - de recueillir la confiance du peuple, - de légaliser un coup d'Etat, - de décider du rattachement d'un territoire à un Etat.) ou d'un référendum (Un référendum est un vote direct de l'ensemble des électeurs d'un Etat ou d'une collectivité locale qui se déterminent sur une proposition de nature législative ou constitutionnelle). Le droit de vote peut être : réservé à une catégorie de la population sur des critères de sexe (en France, le vote des femmes n'est accordé que depuis 1944 en France), de couleur de peau, de religion, de classe sociale, etc.….

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Les pouvoirs nationaux décident sous quelle forme la nouvelle norme est à incorporer dans la législation nationale la directive doit 1etre transposée en droit national. | Droit subjectif | Form L’acte sous seing privé : Acte rédigé en absence de….

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Cependant, donner le droit de vote aux enfants c’est donne le droit de parole à une autre génération. Cela aura pour conséquence de diversifier les thématiques des débats politiques qui actuellement parlent souvent du sentiment d’insécurité chez les ainés, le maintien des pensions de retraite, la question de l’accès à la santé pour tous. Ces débats ne tiennent pas compte des enfants, qui représente une grande partie de la société et qui sont la fondation du futur. Certes, dans un pays où on a un problème de population vieillissante, accorder un droit de vote aux jeunes les permettra de donner leur avis sur ce qui les….

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DROIT DE VOTE POUR LES ETRANGERS Introduction : -Qu’est-ce que le droit de vote ? Le droit de vote est un droit fondamental pour une personne majeur. A travers ce droit elle exprime ses convictions et ses opinions. Le droit de vote est le reflet du régime politique le plus correct qui soit, la démocratie.….

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Le droit au logement
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Pourtant malgré sa valeur constitutionnelle, ce droit est loin d’être garantie partout et pour tous. Finalement est-ce le droit au logement n’est pas une chimère recherchée à des fins électoralistes ? Est-il possible de garantir un logement à chacun en France ? Tout d’abord, compte tenu de son affirmation tardive le droit au….

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