Les revirements de jurisprudence en droit social

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  • Publié le : 16 mai 2010
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Les revirements de jurisprudence en matière sociale : rapport Molfessis et application en droit social.

Jusqu’à présent, la Chambre sociale, lorsqu’elle était interrogée sur le caractère rétroactif de sa jurisprudence, usait d’une même formule : « la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde desdroits de l’Homme ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit » (Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2003). Selon le Doyen Waquet, cette formule était une formule « pousse-au-crime » en ce qu’elle semblait inclure dans l’office du juge les revirements de jurisprudence. Ceux-ciétaient en quelque sorte banalisés.
La multiplication de revirements jurisprudentiels à effet rétroactif, notamment en droit social, entraîne la rédaction du rapport Molfessis afin de trouver des solutions à cette difficulté.
Les revirements de jurisprudence en matière sociale : rapport Molfessis et application en droit social. Le revirement de jurisprudence peut se définit telle une solutiondurablement admise par la Cour de cassation et qui est remise en cause par cette même juridiction.
Il semble nécessaire de rappeler deux principes essentiels du droit français en date de 1804. Tout d’abord la jurisprudence est créatrice de droit. En effet, l’article 4 du Code civil dispose « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi,pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Autrement dit, même si la loi est silencieuse, le juge doit juger. Cependant l’article 5 du même code compense ce premier principe en prohibant les arrêts de règlement. Ce qui signifie qu’au sein du système français, le précédent ne lie pas nécessairement le juge.
La particularité de la jurisprudence, en droit français, est d'êtrerétroactive. Il s’agit d’un principe. Aussi, en cas de revirement, les affaires en cours d'instance, ou à venir, se voient appliquer la solution nouvelle décidée par la juridiction régulatrice. C'est au jour du jugement que le juge doit, en effet, se placer pour rechercher la jurisprudence applicable et non à la date des faits. En admettant la rétroactivité des revirements de jurisprudence, la Cour decassation fait figure d’exception dans le paysage européen.
Ce principe de rétroactivité des revirements jurisprudentiels est critiqué par une large partie de la doctrine. Notamment au regard de la nécessité d’une sécurisation juridique. La thématique de la sécurité juridique n’est pas propre au juge judiciaire et à la matière sociale. Cependant celle-ci possède une importance toute particulière endroit social. Le débat s’est intensifié lors des arrêts rendus par la Cour de cassation le 10 juillet 2002. Par ces arrêts, la Cour impose de façon rétroactive une nouvelle condition de validité de la clause de non-concurrence : la contrepartie financière. Deux rapports sont alors venus appuyer ces critiques doctrinales. Tout d'abord, le rapport de Virville propose d’ors et déjà au sein de saproposition numéro 10 que « la Cour de cassation se voie reconnaître par la loi la faculté de moduler les effets de ses décisions dans le temps ». Pour la commission, « cette faculté ne peut qu'être laissée à la discrétion du juge, à charge pour lui de déterminer, au cas par cas, s'il convient de faire prévaloir immédiatement l'interprétation nouvelle qu'il donne de telle ou telle règle – ce seragénéralement le cas pour toutes les règles de protection ou d'ordre public – ou s'il convient de limiter son application aux situations nouvelles ». On peut douter de la pertinence d’un tel propos. En effet, en cas d’imprécision du juge cela risque de créer un contentieux fleuve sur les effets des arrêts rendus.
Le débat ouvert par le rapport de Virville début 2004 se trouve prolongé fin 2004 par...
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