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Les revisions constitutionnelles de la 5ème républiue

432 mots 2 pages
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Les révisions constitutionnelles intervenues depuis 1960 :
1. Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960- [États de la communauté]
2. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962- [Élection du Président de la République au suffrage universel]
3. Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 - [Session parlementaire]
4. Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 - [Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel]
5. Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 - [Intérim de la Présidence de la République]
6. Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 - [Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht (Union économique et monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas); langue française, lois organiques relatives aux TOM, résolutions parlementaires sur les actes communautaires]
7. Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 -[Cour de justice de la République)]
8. Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993 -[Droit d'asile]
9. Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 -[Session parlementaire unique (du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin), aménagement des "immunités" parlementaires et élargissement des possibilités de recours au référendum]
10. Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 - [Loi de financement de la sécurité sociale]
11. Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 - [Avenir de la Nouvelle-Calédonie]
12. Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 -[Traité d'Amsterdam]
13. Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 - [Cour Pénale Internationale]
14. Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 - [Égalitéentre les femmes et les hommes]
15. Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 - [Durée du mandat du Président de la République]
16. Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25mars 2003- [Mandat d'arrêt européen]
17. Loi

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    La loi a été promulguée le 10 décembre 2009 et publiée au journal officiel du 11 décembre 2009. Le conseil constitutionnel après avoir été saisi par le premier ministre le 25 novembre 2009 a rendu le 3 décembre 2009 une décision déclarant le texte de la loi conforme à la Constitution. Cependant pour mettre en œuvre le dit article 61-1, il manque une loi organique qui précise toutes les conditions de mise en œuvre de celui-ci afin de le compléter et après la présentation du projet de loi organique en conseil des ministres par Mme Rachida Dati, le projet de loi organique a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 14 septembre 2009, ce qui permet la mise en œuvre de l’article 61-1 de la constitution.….

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    Les échecs de la réforme en 1934 : (Dans un premier temps nous allons voir (I) l’erreur de calendrier et la mauvaise gestion du gouvernement Doumergue et puis dans le (II) nous allons voir la méthode de ce gouvernement inapproprié) L’opportunité qui s’offrait à Doumergue était formidable, mais elle fût transformer en « occasion manqué » les causes d’insuccès de la réforme en 1934 sont multiples et variés. On a tout d’abord la conjonction d’un parlement irresponsable et incapable de s’accorder sur des propositions de réformes constitutionnelles, les chambres se sont montrer incapable de réformer leur propre règlement. Puis nous avons l’ambiance de la guerre civile de février et le déchirement de la force politique partagées entre….

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  • Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958
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    Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions; 3o Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement; 4o L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d'assurer le respect des libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l'homme à laquelle elle se réfère; 5o La Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés. Pour établir le projet, le Gouvernement recueille l'avis d'un comité consultatif où siègent notamment les membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République. Le nombre des membres du comité consultatif désignés par chacune des commissions est au moins égal au tiers du nombre des membres des commissions; le nombre total des membres du comité consultatif désignés par les commissions est égal au deux tiers des membres du comité.….

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    TD4TD 4 - Droit constitutionnel Sujet : la révision de la constitution par le peuple sous la V (5ème) république Selon l’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793, « un peuple a toujours le droit de revoir, de reformer sa Constitution, une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Le pouvoir de réviser la Constitution, à l’aide des procédures de révision la Constitution doit pouvoir être modifier pour en corriger les défauts, les lacunes,….

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    Commentaire de la décision du conseil constitutionnel, du 6 novembre 1962, loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel directe adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 Introduction Sous la Ive République le Président de la République était élu par le gouvernement c’est-à-dire au suffrage universel indirect. Avec la naissance de la Vème, le Général de Gaule, Président de la République souhaite requalifier le rôle du Président de la République et cela notamment à travers son mode d’élection. Il souhaite donner à la fonction présidentielle une plus grande importance et légitimité ceci par le bilé d’une élection populaire.….

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  • Capacité Droit
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    1- CONSTITUTION (du 04 octobre 1958) (déjà révisée à plusieurs reprises ; la dernière fois par la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de Modernisation des institutions de la Vème République (JO 24 juillet 2008, texte 2) Les différentes révisions de la Constitution de 1958 1- Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 (JO du 8 juin 1960)….

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    Sous la cinquième république, la constitution a précisé le domaine de la loi, c’est une grande nouveauté puisque cela n’existait pas précédemment, tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine réglementaire confer articles 34 et 37 de la constitution. Le parlement vote la loi mais nous constaterons (1) que cette réalité est attenuée par (A) le président de la république mais aussi (B) par le premier ministre et le gouvernement. Un autre pouvoir « législatif »(2) issu des juges monte fortement en puissance. Nous ferons connaissance des différents acteurs en commençant par (A) le conseil constitutionnel et….

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    Cette loi constitutionnelle de 1958 délègue au général De Gaulle le pouvoir constituant et crée un lien juridique entre la 4ème et la 5ème République. Elle envisage en fait une révision constitutionnelle. Cette loi contient un certain nombre de limites qui vont encadrer le pouvoir du constituant. D’abord, la loi constitutionnelle rappelle le principe fondamental du suffrage universel, seule source du pouvoir. De plus, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif doivent être effectivement séparés, de manière à ce que le gouvernement et….

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    Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République Adoption Assemblée nationale : 9 juillet 2008 Sénat : 16 juillet 2008 Congrès : 21 juillet 2008 La Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République est un acte voté comme loi constitutionnelle par le Congrès du Parlement français et ayant pour objectif de réformer les institutions. Sommaire 1 Histoire 2 Méthode 2.1 Détails du vote 3 Modifications 4 Notes et références 5 Voir aussi 5.1 Articles connexes 5.2 Liens externes Histoire Voulue par Nicolas Sarkozy dans son programme politique lors de l’élection présidentielle française de 2007, la démarche vise à moderniser les institutions de la Cinquième République. Méthode Un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutionsHYPERLINK \l "cite_note-0"[1] présidé par Édouard Balladur a été mis en place en juillet 2007.….

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    Séance 10 : La révision constitutionnelle Commentaire de la décision n°92-312 DC du 02 septembre 1992 - Traité de l'Union européenne | Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République. C'est une institution récente, qui ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. En effet, lors des régimes de la IIIème et de la IVème République, les constituants ont réfuté cette création car il y avait une peur des juges, car ceux-ci n'étaient élus par personne. Le Conseil constitutionnelle a donc été crée en 1958 pour être le « chien de garde de l'exécutif ». En effet, la constitution de la Vème république, prévoit une rationalisation du parlementarisme,et ce afin de protéger l'exécutif de l'empiétement du parlement.….

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    Loi Constitutionnelle du 3 juin 1958 La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, votée par l’Assemblée Nationale et le Conseil de la République de la IVème République, promulguée par le Président de la République, constituée d’un article unique, autorise le gouvernement de Charles de Gaulle à rédiger une nouvelle constitution. En effet, face à l’incapacité des différents gouvernements mis en place pour régler la guerre coloniale débutée en 1954, entre le 13 mai 1958 -date du coup de force et de l’appel du Comité de Salut public d’Alger- et le 28 mai -date de la démission du gouvernement Pflimlin-, la IVème République s’effondre. René Coty, Président de la République, fait appel à Charles de Gaulle qui demande les pleins pouvoirs et le pouvoir constituant par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Désormais, cette loi l’autorise à rédiger une nouvelle Constitution.….

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  • La révision de la constitution de 1958
    3438 mots | 14 pages

    Sarah Petit Groupe 302 TD 6 : LA REVISION DE LA CONSTITUTION Selon l’article 28 de la Constitution française du 24 juin 1793 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de reformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » Si le texte de 1793, n'a plus force de loi sous la Ve République, il montre que la France attachait une grande importance à la possibilité d'un amendement constitutionnel, et cette idée de révision est également inscrite….

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    L1 Droit groupe 4Séance 2 : La révision de la ConstitutionNous allons commenter, l’article 89 et 11 de la Constitution. Ces articles faisant partis de la Constitution de 58, ils ont par conséquent, étaient écrits par l’Assemblée Constituante composée par le Gouvernement du général De Gaulle. Cette dernière a été promulguée le 4 octobre 1958 suite au référendum du 4 septembre 1958. Cela dit notre objet d’étude se concentrera sur les articles concernant la révision de la Constitution.….

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