CHAPITRE 1 LES REGIMES JURIDIQUES DE L ACTIVITE PROFESSIONNELLE Le choix d’une activité (indépendante ou subordonnée) entraine l’application d’un régime juridique à part entière (section 1 ET 2) Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle (section 3)

SECTION 1 LES DIFFERENTS TYPES DE REGIMES JURIDIQUES
On distingue traditionnellement le travail dépendant et le travail indépendant et cette distinction est reconnue par tous les Etats européens. Il est très important de distinguer ces deux notions car le travail salarié (« dépendant ») est gouverné par des principes et une réglementation spécifiques contrairement au travail indépendant.
Donc, définir une relation de travail comme salariée ou indépendante a des conséquences importantes aussi bien du point de vue juridique que socio-économique.
A LES REGIMES INDEPENDANTS (free lance)
Un travailleur indépendant est une personne physique – S’il s’agit d’une personne morale on parlera de société ou d’association
Le travailleur indépendant exerce une activité professionnelle de façon indépendante. Derrière toutes les dénominations connues (entreprise en nom propre, entreprise personnelle, entreprise individuelle, travailleur indépendant, profession libérale, travailleur non salarié, micro entreprise..) se cache en fait une seule et même réalité : le travail indépendant et pour son propre compte.
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Le travail indépendant peut concerner l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale, mais il s’agit dans les 3 cas du même statut juridique :
a.Les commercants
L’entreprise individuelle commerciale concerne les activités de vente de biens ou de services – elle est immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des sociétés) – les formalités