les règlements

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Les règlements
Les moyens de règlements sont divers : espèces, chèques, virements, carte bleue,…
Ils peuvent s’effectuer :
Avant la facturation ; acompte ou arrhes. Les comptes 419 ou 409 sont à utiliser ;
Au moment de la facturation : paiement comptant ;
Après la facturation : paiement à crédit.
L’acompte constitue une partie du prix de vente, dès le versement de cette somme la vente est définitive. Ni l’acheteur, ni le vendeur ne peuvent se dédire de leur engagement. En cas de non-exécution de la vente, la partie défaillante peut se voir exposer à payer des dommages et intérêts pouvant aller jusqu’au montant total de la vente.
Les arrhes représentent une faculté de dédit. L’acheteur est libre de renoncer à son achat en abandonnant la somme versée. Quant au commerçant, s’il n’exécute pas la prestation, il doit reverser le double.
Une loi du 18 janvier 1992 renforçant la protection du consommateur à instituer l’article L 114.1 du Code de Consommation : « sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement ; le consommateur en perdant les arrhes et le professionnel en y restituant au double. »
I. Les règlements
A. Les règlements pas espèces, chèques, virements et CB.
Exemple : le 25/09/N, vente de la journée, remise de bordereau de tickets de CB : 8 250€
Le 28/09/N, avis de décompte de remise, la banque prélève 2,5% de frais. 25/09/N
5115

Cartes de crédit à encaisser
8 250.00

707 Ventes de marchandises

6 897.99

44571 TVA collectée

1 352.01

28/09/N
512

Banque
8 003.32

627

Services bancaires et assimilés
206.25

44566

TVA déductible / ABS
40.43

5115 Cartes de crédit à encaisser

8 250.00
B. Les règlements par effet de commerce.
Les effets de commerce sont des instruments de crédit qui offrent la

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