Première Partie : littérature théorique I. Définition de la règle budgétaire
La règle budgétaire peut se définir comme une restriction permanente imposée à la politique budgétaire sous la forme d’un indicateur synthétique relatif aux performances budgétaires (Kopits et Symanski, 1998). Elle consiste à fixer un objectif ou une limite numérique aux agrégats clés des finances publiques, tels que le solde budgétaire, les recettes et les dépenses publiques, ainsi que le niveau de la dette. II. Propriétés d’une règle budgétaire idéale
Il ressort de ce qui précède que, s’il existe un très grand nombre de règles budgétaires, elles ne rencontrent pas toutes le même succès. C’est la raison pour laquelle les critères que les règles budgétaires devraient idéalement satisfaire sont présentés plus en détail ci-après. Il règne dans la littérature spécialisée un large consensus sur un certain nombre d’exigences, dans le cadre duquel on fait souvent référence aux huit critères avancés par Kopits et Symanski (1998). Selon ces auteurs, une règle budgétaire idéale doit présenter les propriétés suivantes : elle doit être claire dans sa définition, transparente, pertinente, cohérente, simple, coercitive, flexible et efficiente. Ces diverses exigences sont expliquées et commentées ci-dessous.
Une règle budgétaire doit être claire dans sa définition et transparente. Cela implique que son champ d’application est clairement délimité et qu’il n’y a en principe aucun moyen d’y échapper. Elle doit également faire l’objet d’une présentation claire reposant sur des conventions statistiques. C’est par exemple le cas du solde de financement du secteur des administrations publiques tiré des comptes nationaux établis selon le SEC 95, qui constitue a principale valeur budgétaire cible en Belgique comme dans les autres États membres de l’UE. Le fait que la norme des 3 p.c. de déficit du Traité de Maastricht et du pacte de stabilité et de croissance fasse référence à cet agrégat y est