Chapitre 15 : Les règles communes à toutes les sociétés

I. Définition

L’article 1832 du Code Civil : « La société est constituée par deux ou plusieurs personnes (voire une personne) liées par un contrat qui ont décidé d’affecter des biens pour mener une action commune et pour partager les bénéfices qui pourraient en résulter et également contribuer aux pertes. »

1. Les apports

Les apports peuvent être faits en :

- Numéraire (souscrit et libéré) ils constituent le capital social

- Nature (ex : biens meubles ou immeubles qui peuvent être apportés en pleine propriété ou en jouissance) ; dans le cas d’apports en nature se pose le problème de l’évaluation des biens meubles

- Industrie, c’est le cas de la personne qui met à la disposition de la société son talent, son expérience, son savoir-faire, il ne participe pas à la formation du capital car cet apport ne peut pas être distingué de l’apporteur lui-même ; quand il est autorisé, l’apporteur reçoit des parts ouvrant droit au partage de bénéfices à charge de contribuer aux pertes.

2. Les droits des associés

- Ils ont un droit de gestion qui va s’exercer par le droit de vote. En principe le nombre de voix dont il dispose est égal au nombre de titres qu’il possède.

- Ils ont des droits pécuniaires. Une société doit faire des bénéfices et l’associé a droit à une quote-part du résultat annuel. Les bénéfices ne sont pas obligatoirement distribués. A la liquidation l’associé peut avoir droit à une part du capital social.

Au cours de la vie sociale l’associé peut demander de vendre ses droits d’associé quand ils sont cessibles ou quand ils sont négociables.
L’associé majoritaire détient le pouvoir et le contrôle de la société.

Les associés doivent contribuer aux pertes.
En principe cette contribution s’effectue à la liquidation de la société. Sinon elles peuvent être reporté à nouveau et s’imputer sur les résultats ultérieurs.

La loi impose la