Les sanctions fiscales

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  • Publié le : 22 mai 2010
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Les sanctions fiscales.

Grand 1: Les sanctions fiscales, un régime juridique rigoureusement encadré.

     A/ L'étendue des sanctions et pénalités.
* L'intéret de retard: article 1727 du CGI* Les sanctions fiscales administratives proprement dites:
             _ les amendes.

             _les majorations: le non respect des délais de déclaration et de paiement. ( articles1728,1730,1731 du CGI )
                                    Les insuffisances de déclarations ( article 1729 du CGI )
*  Les sanctions fiscales pénales : article 1741 et suivant du CGI.

     B/Une procédure garante de l'intérêt du contribuable.
* L'obligation de motivation de l'administration.

             _ Article L80D du Livre des procédures fiscales:
              "les décisionsmettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi du 11 juillet 1979,
               quand un document ou une décision adressée au plus tard lors de lanotification du titre exécutoire ou de son extrait en apporter la motivation à la                        connaissance du contribuable.
               Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcéesavant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel        
               l'administration a fait connaître aux contribuables ou aux redevables concernéla sanction quelle se propose à appliquer , les motifs de celle-ci et                           la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ces délais ces observations."

            _ Loi du 11/07/1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
* Le respect d'une procédure contradictoire.             _Article 6 § 1 de la Convention européene  des droits de l'homme:
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un...
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