TD 2: Les sanctions fiscales

Dissertation: «Modulation des sanctions fiscales par le juge: les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen?»

Selon M. Waline, les sanctions fiscales sont « des mesures ayant pour objet de sanctionner la conduite d’un contribuable ou d’un assujetti portant illégalement préjudice aux intérêts du fisc, mesures qui n’ont exclusivement ni la nature juridique d’une peine du droit pénal, ni celle d’une réparation civile, mais un caractère mixte ».

En effet, malgré les efforts de la doctrine, la définition de la nature exacte des sanctions restait obscure et pouvait être une source de difficulté pour l’application du régime des sanctions fiscales. La simplification du système français était donc le premier pas à faire pour éclaircir la nature des sanctions. C’est ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui énonce le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal impartial pouvant décider du bien-fondé de toute accusation en matière pénale, a été jugé applicable à la matière des sanctions fiscales, d'abord par la Cour européenne des droits de l'Homme dans une décision Bendenoun c/ France du 24 février 1994 et également par les juridictions françaises. En effet, le Conseil d’Etat, qui jugeait avant l’arrêt Bendenoun que la matière fiscale dans son ensemble échappait au champ d'application de l'article 6, (CE 2 juin 1989, de Saint Pern) a par la suite accepté par l'avis de Section SARL Auto-industrie Méric de juger que les majorations d'imposition prévue à l'article 1729, 1 du CGI en cas de manoeuvres frauduleuses constituaint des «accusations en matière pénale » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. Dans le même temps, la Cour de cassation jugeait, sans nuances, que l'article 6 de la Convention était applicable en matière fiscale (Cass. com. 20 novembre 1990). Si les deux ordres de juridiction