Les sanctions

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  • Publié le : 26 novembre 2013
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L’obligation de régler pacifiquement les différends = article 1 paragraphe 1 et 2 paragraphe 3 de la Charte de l’ONU dont le chapitre VI (articles 33 à 38) s’intitule règlement pacifique des différends. L’article 33 énumère les procédés de règlement pacifique des différends : négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire.
Le système de sécurité collective dela Charte des NU prévoit l’intervention du Conseil de sécurité et même de l’AG dans les questions relatives à la paix et à la sécurité internationale.
De nombreuses conventions internationales prévoient des procédés de règlement des différends, notamment dans le cadre des organisations universelles (OMC) ou régionales.


§ 1. Les procèdes diplomatiques laissent leur liberte aux parties

Les+ anciens, les + souples, les + variés : la seule règle de la diplomatie, c’est qu’il n’y a pas de règle.


A. La négociation s’opère par des contacts et des conversations entre les parties.

Elle n’est pas formalisée et peut avoir lieu à ≠ niveaux. Elle se conduit dans la discrétion, ce qui ouvre la voie à tous les compromis possibles. Néanmoins, le face à face des parties en présence nesuscite pas toujours la confiance : recours à un tiers peut être utile.
Certaines conventions imposent une obligation de consultation en cas de différend ou une procédure de clarification.


B. L’enquête sert à établir les faits.

L’établissement des faits est un préalable au droit. La procédure d’enquête est définie dans les conventions de La Haye de 1899 et 1907, dans le Pacte de la SDN etdans la Charte des NU ainsi que dans de nombreuses conventions internationales.
C’est souvent un moyen de gagner du temps alors que les parties ne sont pas encore décidées sur la manière dont elles vont régler leur différend.


C. Les bons offices supposent l’intervention amicale d’un tiers.

La Convention de La Haye sur le règlement pacifique des différends de 1907 précise que n’importe quelEtat a le droit de proposer ses bons offices aux parties en litige. Mais la procédure doit être acceptée.
Les bons offices, en établissant un lien entre les parties permettent éventuellement de rapprocher leurs positions en vue d’un règlement final. Le SG de l’ONU propose souvent ses bons offices.

D. Dans la médiation, le tiers propose une solution aux parties.

≠ les bons offices, lamédiation débouche sur une solution proposée aux parties qui sont libres de l’accepter ou non. La médiation peut être le fait d’une personne ou d’un Etat ( médiation de l’Algérie dans l’affaire des otages US en Iran en 1980 qui a aboutit aux accords d’Alger de 1981 ; médiation de la France dans le litige frontalier entre l’Erythrée et le Yémen en 1996) ou d’une organisation internationale.

Laconciliation est un procédé plus institutionnelle.



§ 2. Les mecanismes juridictionnels sont obligatoires, mais pas tjrs respectes.

Parce qu’elles y voient une atteinte à leur souveraineté, les parties à un différend décident rarement de recourir au règlement juridictionnel.


A. L’arbitrage est une solution souple, mais parfois contestée.

= règlement des litiges entre les Etats par desjuges de leur choix et sur la base du respect du droit. Ce procédé consiste à soumettre le différend à un tribunal arbitral constitué d’un commun accord par les parties qui désignent chacune 1 ou 2 arbitres. 1 ou plusieurs surarbitres sont choisis par les parties ou les arbitres nommés en nombre impair pour ne pas bloquer la décision.
Les arbitres doivent résoudre la question qui leur est poséepar les parties : il ne peuvent statuer au-delà (ultra petita).
La sentence de l’instance arbitrale a l’autorité de la chose jugée et est obligatoire et définitive.

1. Les tentatives pour rendre l’arbitrage obligatoire ont échoué.

- 1ère étape : Cour permanente d’arbitrage créée par la Convention de la Haye sur le règlement pacifique des différends (1899) : fournit une liste d’arbitres et...
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