Chapitre 2 : Les services Publics
Section 1 : La notion de service public A) Origine de la notion et utilité de la notion de service public
L’origine de la notion est jurisprudentielle, elle a été employée dans une décision du tribunal des conflits du 8 Février 1873 qui s’appelle Blanco. Dans cette décision, on n’a considéré que c’était la source du droit A et les compétences du juge administration. Là où il y a service public, il y a droit administratif. 1) La belle époque du service public
C’est la période de l’état libéral, l’action de l’état sur la société se conçoit que de manière limité, il y a très peu de services public. Il y a aucun service public en dehors de l’action public. La jurisprudence Blanco a été confirmé par d’autres arrêts comme : * L’arrêt du conseil d’état du 13 Décembre 1889 Cadot (Sa concerne la responsabilité des personnes publiques autre que l’état, confirmé par le tribunal des conflits le 29 février 1808 Feutry). Confirmé aussi en matière contractuel. * Conseil d’état Mars 1910 Thérond (c’est une personne qui est chargé d’attraper des chiens errant et des cadavres d’animaux) * Conseil d’état 6 Février 1903 Terrier (Une personne qui est chargé de d’attraper des vipères, et il est indemnisé)

2) La crise de la notion de service public A) Les crises du service public
Avec l’évolution de la société et le rôle de l’état, la crise était inévitable, l’état n’est plus gendarme mais providence. Il est aidé par des personnes de droit privé et lui-même peut se comporté comme une entreprise commerciale.
La crise du critère organique du service public qui est illustré par des jurisprudences tel que les arrêts entreprise Vézia. * Conseil d’état de 1938 société aide et protection * Conseil d’état 1943 Bouguen * Conseil d’état 1944
La crise du critère matérielle :
L’administration qui gère le service public comme une entreprise. Tribunal des conflits 22 Janvier 1921 société commercial de l’ouest