Les services sociaux d'interet general

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Les services sociaux d’intérêt général : entre normalité et spécificité

SOMMAIRE
SOMMAIRE ........................................................................................................................................... 0

Abréviations utilisées .............................................................................................................................. 2INTRODUCTION ................................................................................................................................... 3

I.

Les SSIG : entre absence d’autonomie et spécificité : .................................................................... 5

A. B.

Une notion sans autonomie qui reste à définir :.............................................................................. 5 Une spécificité reconnue ............................................................................................................. 6

II.

Le régime juridique applicable aux SSIG : entre banalisation et spécificité. .................................. 8

A. 1. 2.

Un régime juridique de droit commun : le cadre concurrentiel reste la règle............................. 8 Les SSIG ont une activité économique : SIEG........................................................................ 9 Les SSIG ont une activité sociale : SNIEG ........................................................................... 11

B.

La prise en compte d’une certaine spécificité : ......................................................................... 12 1. La décision2005/842/CE du 28 novembre 2005 : les compensations des obligations de service public................................................................................................................................. 12 2. L’exclusion du champ d’application de la directive « services » de certains SSIG. ............. 12

CONCLUSION..................................................................................................................................... 14

Bibliographie ......................................................................................................................................... 15

1

Abréviations utilisées

SIG : Services d’intérêt général SSIG : Services sociaux d’intérêt général SIEG : Services d’intérêt économique général SNEIG : Services nonéconomiques d’intérêt général CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes CJUE : Cour de justice de l’Union Européenne

2

INTRODUCTION
Depuis l’adoption du Traité de Paris le 18 avril 1951, l’Union n’a eu de cesse d’affirmer son envie de construire à côté du marché commun une Europe politique et sociale. Le protocole social associé au Traité de Maastricht en 1992, puis intégré auTraité d’Amsterdam donne à l’Union et aux Etats membres « pour objectifs une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions » La construction Européenne basée au départ sur un projet économique (mise en place d’un marché unique) entre donc dans une nouvelle phase deconstruction de cohésion sociale. La reconnaissance progressive par la Commission Européenne des services d’intérêt général (SIG) marque cette nouvelle phase de construction Européenne. Après une décennie de débats, la nécessité d’un cadre global est apparue. Les SIG représentent un vaste éventail d’activités mais se voient reconnaître une valeur spécifique tant ils «sont indispensables pour la viequotidienne des citoyens et des entreprises et reflètent le modèle Européen de société, représentent la garantie de la cohésion sociale, économique et territoriale et sont d’une importance vitale pour le développement durable de l’Union Européenne »1. Les services d’intérêt général (SIG) apparaissent progressivement à partir de 1996 dans le vocabulaire utilisé par la Commission dans ses différentes...
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