Les services sociaux d'interet general

3475 mots 14 pages

Les services sociaux d’intérêt général : entre normalité et spécificité

SOMMAIRE
SOMMAIRE ........................................................................................................................................... 0

Abréviations utilisées .............................................................................................................................. 2

INTRODUCTION ................................................................................................................................... 3

I.

Les SSIG : entre absence d’autonomie et spécificité : .................................................................... 5

A. B.

Une notion sans autonomie qui reste à définir : .............................................................................. 5 Une spécificité reconnue ............................................................................................................. 6

II.

Le régime juridique applicable aux SSIG : entre banalisation et spécificité. .................................. 8

A. 1. 2.

Un régime juridique de droit commun : le cadre concurrentiel reste la règle. ............................ 8 Les SSIG ont une activité économique : SIEG........................................................................ 9 Les SSIG ont une activité sociale : SNIEG ........................................................................... 11

B.

La prise en compte d’une certaine spécificité : ......................................................................... 12 1. La décision 2005/842/CE du 28 novembre 2005 : les compensations des obligations de service public................................................................................................................................. 12 2. L’exclusion du champ d’application de la directive « services » de certains SSIG. ............. 12

CONCLUSION

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