Les signes distinctifs de l'entreprise

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  • Publié le : 20 septembre 2010
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LES SIGNES DISTINCTIFS DE L’ENTREPRISE :
LA DENOMINATION SOCIALE, LE NOM COMMERCIAL ET L’ENSEIGNE

Lors de la création d’une société ou d’une activité commerciale, il est important de vérifierqu’une personne physique ou morale n’utilise pas un signe identique ou similaire pour des produits ou services similaires.

A défaut d’une telle vérification le titulaire de la dénomination antérieureest en droit de demander l’interdiction d’utiliser le nom, et de réclamer réparation de son préjudice.

Cette recherche a d’autant plus d’importance qu’il ne rentre pas dans la mission des organismesauprès desquels l’immatriculation s’opère (Chambres de Commerce et/ou Chambres de Métiers, Greffes des Tribunaux de Commerce) de procéder aux enquêtes de disponibilité d’un nom, préalablement à sonenregistrement. A noter que des points juridiques essentiels, relatifs par exemple au statut de la société, sont du ressort des interlocuteurs consulaires des CFE (Centres de Formalités desEntreprises) en Chambres de Commerce ou en Chambres de Métiers.

Afin de réaliser une recherche en connaissance de cause, rappelons quelques définitions relatives à l’acquisition d’un droit de propriété sur unsigne distinctif, et précisons l’étendue de la protection conférée par ce droit.

- S’agissant de la dénomination sociale, celle-ci se définit comme le signe qui permet d’identifier la société.Le droit sur la dénomination sociale s’acquiert par l’inscription de la société au Registre National du Commerce et des Sociétés. L’étendue de la protection est nationale.

- S’agissant du nomcommercial, celui-ci définit comme le nom du fonds de commerce. Le droit sur le nom commercial s’acquiert par le premier usage personnel ou public. L’étendue de la protection est limitée au rayongéographique où la clientèle a connaissance de l’existence du fonds de commerce.

- S’agissant de l’enseigne, celle-ci se définit comme le nom qui identifie le lieu du fonds. L’étendue de la...
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