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Les sociétés civiles de moyens (scm)

8027 mots 33 pages
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Année universitaire 2008/2009

Université de Nice-Sophia Antipolis
Institut Universitaire de Technologie Nice-Côte d’Azur

Département Gestion des Entreprises et des Administrations (GEA)
Option Finances/Comptabilité

Monsieur Guillaume Daussin

Les Sociétés Civiles de Moyens

Mémoire effectué dans le cadre du stage de seconde année de GEA, du 30 mars au 5 juin 2009

Année universitaire 2008/2009

Université de Nice-Sophia Antipolis
Institut Universitaire de Technologie Nice-Côte d’Azur

Département Gestion des Entreprises et des Administrations (GEA)
Option Finances/Comptabilité

Monsieur Guillaume Daussin, groupe FC5

Les Sociétés Civiles de Moyens

Mémoire effectué dans le cadre du stage de seconde année de GEA, du 30 mars au 5 juin 2009

Résumé

Une société civile de moyens est un cadre juridique particulier qui permet de mettre en commun des moyens (locaux, personnel, matériel, ...) dans le but de faciliter l’activité de professionnels libéraux. C’est une forme de société très simple, dans la mesure où elle n’a pas pour but de réaliser un bénéfice. Elle constate simplement des charges, et répartit les frais communs entre ses associés. Elle n’a pas pour but d’exercer une quelconque profession. Cependant elle a certaines particularités juridiques et comptables. De plus, ses associés doivent exercer des professions libérales, et peuvent être des personnes physiques ou morales.
Le régime fiscal de chacun des associés, BNC ou BIC (voir lexique) permet de connaître le mode de comptabilité à tenir et permet également de déterminer le résultat fiscal de la société.
Il convient pour les SCM de remplir la déclaration fiscale 2035 (pour les associés), ainsi que la déclaration 2036 (pour la SCM même). La SCM et ses associés disposent de plusieurs particularités fiscales, vis-à-vis de l’imposition des revenus et vis-à-vis de la TVA.

Summary

A civil society of means is a particular legal framework which allows sharing means with the aim

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