Les sociétés commerciales
Chapitre 1 : Présentation des différentes sociétés :
Il existe plusieurs classifications des sociétés
Section 1 : Distinction sociétés civiles/commerciales : L’article 1845 du Code civil précise qu’ « ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. »
Cela signifie que le principe c’est la société civile tandis que la société commerciale est l’exception. Cela va avoir des conséquences en terme de tribunaux, de preuves parce qu’on applique aux sociétés civiles le régime applicable aux particuliers et aux sociétés commerciales le régime des commerçants. Dans la pratique, ce sont les sociétés commerciales qui sont les plus nombreuses.
1. Sociétés commerciales :
Les sociétés sont commerciales soit par l’objet (par l’activité) soit par la forme. D’après l’article L 210-1 du Code de commerce sont commerciales par la forme les sociétés suivantes :
La société en nom collectif (SNC) qui est la plus dangereuse de toutes parce que les associés on personnellement la qualité de commerçant et qu’ils sont responsables des dettes de la société indéfiniment et solidairement.
La société à responsabilité limitée (SARL) dans laquelle les associés ne sont pas personnellement commerçants et bénéficient d’une limitation de leurs responsabilités. C’est à dire que tous ce qu’ils peuvent perdre se résume à ce qu’ils ont apportés dans la société. (Sauf cas de fraude ou de faute grave) Le nombre des associés peut aller de 1 (EURL) à 100. Le montant du capital minimum n’est plus imposé par la loi. Il faut en prévoir un mais il peut être minime.
La société anonyme (SA) dans laquelle les actionnaires n’ont pas la qualité de commerçant, bénéficie d’une limitation de responsabilité. Ils doivent être au minimum 7 et le capital minimum est de 37 000 €
La société par actions simplifiées (SAS) dans laquelle les actionnaires n’ont pas la qualité de commerçant, bénéficie