Les soldes

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LES SOLDES : NOUVELLE LEGISLATION

I. Definition des « soldes »
En application de l’article L310-3 du Code de commerce tel que modifié par la loi dite LME, les soldes sont définies comme « les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui ont lieu durant les périodes définies, pourl'année civile et qui s'articule en :
* 2 périodes d'une durée de 5 semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par le décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008 et introduit dans le code de commerce à l’article D. 310-15-1. Ce décret précise que les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8h. Cette date est avancée au premier mercredi du mois dejanvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois. Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8h.

* 1 période d'une durée maximale de 2 semaines ou 2 périodes d'une durée maximale d'1 semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Cette période est plus communément appelée « soldes flottants ». Ces périodes complémentaires doiventtoutefois s’achever au plus tard avant les périodes de soldes d’été et d’hiver. La déclaration de ces soldes flottants doit être faite auprès du préfet du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la date de début, ou par internet sur le site de la DGCCRF (LaDirection générale de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes).
II. Champ d’application
En vertu l’alinéa 3 de l’article L310-3 du Code de Commerce, « les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ». Les soldes ne peuvent donc avoir pour objet la vente deproduits mis à la vente et payés depuis moins de 1 mois.
III. Infractions et sanctions
1. Utilisation illicite du terme « soldes »
Ne peuvent être qualifiées de « soldes » que les ventes qui, d’une part, sont accompagnées ou précédés de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d’autre part, ont lieu durant lespériodes de soldes d’hiver et d’été et les périodes de soldes complémentaires choisies par le commerçant. Ainsi, les réductions de prix visant à écouler de manière accélérée un stock de marchandises et annoncées en dehors des périodes de soldes ne sont pas qualifiables de soldes en dehors des périodes prévues au Code.
En outre, le seul fait de réaliser des soldes portant sur des marchandisesdétenues depuis moins d’un mois à la date de début des soldes ou le fait d’utiliser le mot « soldes » ou ses dérivés dans le cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie dans la Code de commerce, sont passibles de 15 000euros d’amende en vertu des dispositions de l’article L. 310-5 3° et 4° du Code de Commerce.
Ce nouveau régime juridique permet à la DGCCRFde concentrer ses actions sur les infractions les plus pénalisantes pour le consommateur, à savoir les faux rabais.
2. Annonces de faux rabais et véracité des rabais

Les produits vendus en solde doivent comporter des annonces de réduction de prix et elles doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l’égard duconsommateur. Cet arrêté règlemente l’affichage des publicités comportant l’annonce de réduction de prix, les modalités d’annonce de rabais ainsi que la disponibilité des marchandises faisant l’objet de ces opérations commerciales.
Toute publicité à l’égard du consommateur comportant un annonce de réduction de prix faite hors des lieux de vente ou sur le lieu de vente doit comprendre un certain...
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