LES SOLDES : NOUVELLE LEGISLATION

I. Definition des « soldes »
En application de l’article L310-3 du Code de commerce tel que modifié par la loi dite LME, les soldes sont définies comme « les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile et qui s'articule en : * 2 périodes d'une durée de 5 semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par le décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008 et introduit dans le code de commerce à l’article D. 310-15-1. Ce décret précise que les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8h. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois. Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8h.

* 1 période d'une durée maximale de 2 semaines ou 2 périodes d'une durée maximale d'1 semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Cette période est plus communément appelée « soldes flottants ». Ces périodes complémentaires doivent toutefois s’achever au plus tard avant les périodes de soldes d’été et d’hiver. La déclaration de ces soldes flottants doit être faite auprès du préfet du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la date de début, ou par internet sur le site de la DGCCRF (La Direction générale de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes).
II. Champ d’application
En vertu l’alinéa 3 de l’article L310-3 du Code de Commerce, « les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ». Les soldes ne peuvent donc avoir pour objet la vente de