Fiche de synthèse droit administratif : les sources internationales et européennes du droit administratif

A. L’évolution du contrôle de compatibilité des normes par les juridictions de l’ordre interne.

Décision du CC du 15 janvier 1975 qui refuse de contrôler les lois françaises par rapport aux traités. Le CC a habilité les autres juridictions à exercer ce contrôle.

a) Les réglements
Tandis que la cour de cassation a accepté de vérifier la compatibilité des lois françaises avec les traités dans un arrêt du 24 mai 1975 (arrêt Jacques Vabre) Cet arrêt suit donc l’habilitation donnée par le CC. La CC en cas de contrariété entre un traité régulièrement ratifié ou approuvé, publié et appliqué par l’autre partie, et une loi française, la CC fait prévaloir le traité en respectant à la lettre l’article 55 de la Constitution, que la loi française soit antérieure ou postérieure au traité. Le CE quant à lui a attendu 14 ans, pour faire respecter l’article 55 de la Constitution.
En effet, il a fallu attendre l’arrêt Alitalia du 3 Février 1989 pour que le Conseil d’Etat change sa jurisprudence. Avec cet arrêt l’administration a pour obligation d’abroger des règlements illégaux. Pour la première fois le CE admet de faire prévaloir les objectifs d’une directive qui n’a pas été bien transposée. Mais cet arrêt ne se prononce pas sur la loi française.
Malgré cela, entre un acte administratif individuel et une directive il y avait toujours une loi qui fait écran. Les actes administratifs individuels ne pouvait donc être contrôlés que par rapport à une loi de transposition. Le CE a opéré un revirement de jurisprudence : avec l’arrêt Perreux du 30 Octobre 2009 le CE admet la possibilité de vérifier la légalité d’un acte administratif individuel directement par rapport à un règlement ou une directive communautaire.

b. Contrôle des lois
Il faut attendre l’arrêt Nicolo du 20 Octobre 1989 : le CE revient sur la jurisprudence des semoules, il accepte pour la