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mercredi 24 novembre 2010
THEME : le contentieux des assurances
Conférencier : monsieur Demba ciré BATHILY, avocat à la cour
LES règles de l’assurance ont une influencesur le système de la responsabilité civile.
Le droit des assurances est un droit contractuelle régit par le code Cima.
Dans le cadre du contrat, la couverture du risque acomme contrepartie le versement d’une prime.
1Le système de réparation en dehors de toute responsabilité : les fautes et la force majeure ne peuvent être invoquées pour sesoustraire de l’indemnisation
2Limitation des Bénéficiaire : ascendant, ayant droit ou victime seulement
Limite des chefs de préjudice indemnisable ; l’Itt, l’ipp et lespréjudices de carrière (victime directe) les rais médicaux et de soins
L’indemnité ne doit pas dépasser 3 fois le Smig
Voir pour l’indemnisation des victimes directes lesarticles 257 à 263 DU CODE CIMA
Pour l’indemnisation des ayants droits suite au décès de la victime art 264 à 267
Il y’a une phase amiable et une phase contentieuse. Latransaction qui concerne un mineur doit être soumise au juge de tutelle
Le juge doit se contenter d’appliquer le barème mais il ne doit pas s’immiscer dans les questions deresponsabilité. IL faut noter que les juges n’ont pas cette appréciation de la loi.
Les actions se prescrivent à 5ans, le tribunal du domicile de l’assuré est compétent, c’estainsi un privilège de juridiction.
Y’a pas beaucoup de recours en cassation ni de circulaires qui permettent de saisir l’esprit des dispositions.
Le fond de garantie estappelé à indemniser si l’auteur est en fuite ou s’il n’est pas solvable ou qu’il n’est pas assuré.
L e fond ne peut pas être attrait devant le tribunal comme un assureur
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