Agathe Collinet, TD de civil
Les sources de droit et l’affaire Perruche.

En juillet 1989 le couple Perruche saisit le tribunal de grande instance d’Evry réclamant une indemnisation de leur enfant liée à sa naissance. En effet Madame Perruche avait contractée la rubéole durant sa grossesse mais son médecin lui avait garanti le fait que l’embryon n’était pas contaminé : elle n’avait donc pas avorté. Or Nicolas nait en 1982 avec de graves troubles neurologiques, une surdité bilatérale, une rétinopathie ainsi qu’une cardiopathie : l’erreur de diagnostic est incontestable. Cette erreur a conduit à la mise au monde de Nicolas malgré le souhait des parents de mettre fin à la grossesse en cas d’anomalie du fœtus. Les poursuites en justice des parents de Nicolas ont conduit à ce que l’on appelle l'affaire Perruche relative au « préjudice d'être né ». Cette affaire s’est déroulée devant les tribunaux français, le parlement français, puis la Cour européenne des droits de l'homme et enfin le Conseil constitutionnel, montrant ainsi la multiplicité des sources de droit en France.
Les sources du droit sont l’ensemble des formes sous l’action de laquelle la règle de droit naît. Il s’agit des moules officiels, dites sources formelles, qui président positivement à l’élaboration, à l’énoncé, à l’adoption d’une règle de Droit et dont la fonction est reconnue selon le système juridique. Ainsi en France, comme l’a montré l’affaire Perruche, les sources de droit sont diverses : Sources internationales (traités internationaux, droit communautaire, droit du conseil de l’Europe) et internes (lois et constitution). Il est alors pertinent de nous demander dans quelles mesures l’affaire Perruche nous montre que la hiérarchie des différentes sources de droit est créatrice de conflit?
L’analyse du conflit engendré par la hiérarchie des sources de droit internes précèdera celle de la hiérarchie des normes comme facteur des conflits entre sources de droit internes et