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Les sources de droit

751 mots 4 pages
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Thème 1 :
Les Sources du Droit

CHAPITRE 1 : Présentation des sources du droit
Support de la règle de droit ?

Normes internationales : traités internationaux = accords signés entre 2 ou plsr Etats, accords qui s’imposent aux Etat signataires dès ratification. Il existe un marché international qui ne peut fonctionner sans règles → abondance des traités internationaux (ex Traité de Kyoto 1997). Au sein de ceux-ci : traités européens (abondance de traités).
Aussi droit dérivé dans droit communautaire : règlement = acte de portée générale obligatoire dans tous ses éléments + directement applicable pour tt Etat membre.
Directive = acte normatif qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et les moyens. Donc directive → but à atteindre. (ex : condamnation de la Fr en 2002 pour avoir mal transposé la directive de protection des animaux).

Sources internes et nationales : * Sources directes : * La constitution : principes d’orga π de l’Etat + relations entre ≠ organes de l’Etat + organise la séparation des pouvoirs. Valeur suprême. Plsr blocs : constitution de 1958 + préambule de la constitution de 1958+1946 + DDHC + charte de l’env 2004. * La loi : textes votés par le parlement. Contenant : * lois organiques * lois ordinaires. * Les règlements : textes qui vont émaner du pvr exécutif. * Règlements autonomes (régis par art 37 de la constitution : les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caract réglementaire). Même valeur que la loi * Décrets d’application/règlement d’application : compléter la loi * Les ordonnances : art 38 de la constitution : « le gvt peut pour l’exécution de son prog demander au parlement l’autorisation de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Ex : nvlle codification du travail : modification de la forme du code du

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    Dernièrement nous présenterons l’application des règles de droit et leur entrée en vigueur. Section 1 Les sources fondamentales du droit objectif Nous étudierons successivement la constitution (1), les traités internationaux (2). 1. la constitution La Constitution fixe les compétences des autorités de l’Etat auxquelles aucune autre autorité ne peut porter atteinte.….

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  • Les sources de droit
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    Contexte historique : le texte a été écrit sous l’empire romain qui est un régime autocratique (régime politique où les pouvoirs sont concentrés aux mains d’un seul qui débute en 27 avant JC et termine en 476) l’empire n’a jamais été officiellement proclamé, puisqu’en théorie c’est une république mais en pratique c’est un empire. L’empire est divisé en deux périodes : le principat de 27 avant JC à 284 après JC, cela débute par la remise des pleins pouvoirs à Octave dans le but de restaurer l’ordre, Octave se fait élire princeps senatus, c'est-à-dire le prince du sénat et surtout le président du sénat. La fin du principat est marquée par la dynastie des sévères, ce sont à présent les légions qui proclament l’empereur, en le nommant imperator c'est-à-dire un titre honorifique décerné au général lors d’une brillante victoire.….

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  • Nrc les sources du droit
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    04/10/11 CHAPITRE 1 : Les sources du droit Le droit est l’ensemble des normes et des règles juridiques qui régissent la vie de la société. La société : pouvoir légitime à travers le vote universel Une norme juridique est une codification. Elle est insérée dans des textes. Population autochtone à laquelle s’ajoute d’autre populations, territoire délimité par des frontières : DROIT NATIONNAL I. Les différentes branches du droit.….

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  • Arret nicolo
    1795 mots | 8 pages

    TD 01 Droit Administratif Définitions Exception d'inconventionalité: Contrôle par voie d'action et par voie d'exception : - Le contrôle par voie d'action c'est lors que l'organe compétent (conseil constitutionnel par exemple) qui décide de le faire estimant qu'une loi est inconstitutionnelle. Une fois que cette loi est avérée inconstitutionnelle, elle est abrogée.- Le contrôle par voie d'exception, c'est lors qu'un tiers soulève l'inconstitutionnalité de la loi devant le juge. Si elle est prouvée, cette loi est écartée dans le cas d'espèce et non abrogée.….

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  • Sources du droit
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    L’organisation hospitalière L’hôpital occupe une place centrale dans le système de soins : 22 millions de personnes sont hospitalisées chaque année et 10 millions passent par les urgences. Il constitue également un enjeu financier considérable. En effet, il consomme, à lui seul, près de 45 % de la consommation de soins et biens médicaux.….

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  • les sources du droit
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    I l sagit de connatre les autorits et procds techniques qui donnent naissance ces rgles gnrales dont lensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce quil sagisse de la loi proprement dite (celle qui est vote par le parlement ces….

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  • Juliette
    618 mots | 3 pages

    la DDHC de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. - Les TRAITES - La LOI ( code pénal, code civil, cod ede santé publique, code de sécurité sociale, code du travail ) voté par le Parlement et le Séna. - Les DECRETS et ARRETES ( pouvoir réglementaire --> le gouvernement ) - Les ORDONNANCES et les CIRCULAIRES Les sources interprétatives du droit : - jurisprudence ( jugement ) - doctrine ( universitaire qui écrivent des thèses pour faire des interprétation de loi ) - circulaires ( question ministerielle ) - réponses ministerielles - notes de services -….

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  • Les sources du droit
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    *Sujet : commentaire de texte* Claude de Serres* *« Vue d’ensemble du système français » « Il y a bien une différence entre le droit et la loi : l’un n’emporte rien que l’équité, la loi emporte commandement car la loi n’est autre chose que le commandement du souverain usant de sa puissance ». Cette affirmation de Jean Bodin tirée de son œuvre Les six livres de la République, reflète le pluralisme juridique de l’Ancien régime. Claude de Serres, professeur en droit français à Montpelier, est un juriste de la moitié du 18ème siècle.….

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  • Les sources du droit
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    LES SOURCES DU DROIT Pour donner vraiment une approche complète des différentes sources du droit, de leurs évolutions et de l'importance respective de chacune d'entre elles pour la période qui nous intéresse, il nous faudrait remonter à l'époque romaine. Nous nous bornerons en introduction à donner un aperçu des différentes sources du droit et de leurs évolutions à partir de l’effondrement de l’Empire Romain d’occident. De la chute de Rome (476) au sacre d'Hugues Capet (987), la partie occidentale de l'Europe subit, au cours de ces 5 siècles, de grandes transformations sur le plan juridique même si elle se caractérise pourtant par une faible créativité dans ce domaine.….

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    La loi, expression de la volonté générale, joue un rôle essentiel dans l’ordre constitutionnel français. Du point de vue du droit administratif, cela pose donc la question des pouvoirs du gouvernement et de l’administration de poser des normes générales. Aujourd’hui et depuis la 5ème République, son domaine d’intervention est limité mais les divers types de lois sont toujours la principale source du droit écrit. La Constitution de 1958 opère une distinction claire en apparence entre le domaine de l’article 34 qui est celui du législateur et le domaine de l’article 37 qui est celui du pouvoir règlementaire. Le Conseil d’Etat s’est toujours refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi ainsi que celle….

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  • Droit - l'individu au travail
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    Les directives fixes aux Etats des objectifs à atteindre dans le domaine de la réglementation et elles doivent être transposées dans le droit national. Le but des directives est d’harmoniser les réglementations nationales entre chaque Etats membres (Ex de directives Européennes : Plaques véhicules, normes CE, taux de TVA). Les directives relèvent des domaines dans lesquels les Etas ont conservés leurs compétences (ex : droit du travail, politique social,….

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  • Sources du droit
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    Question 3: En France la loi est la loi parlementaire issue de la souveraineté nationale et votée par les élus. Elle est une règle de droit formulée par écrit de portée générale et impersonnelle et établie par le autorités sus-pensionnées. Elle doit être distinguée de la loi constitutionnelle et référendaire. Ex: loi du 2 octobre 2000 instaurant le quinquennat suite….

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  • La loi et les droits fondamentaux
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    Ils constituent depuis pour les autorités politiques, administratives et judiciaires des normes situées au plus haut de la hiérarchie des règles de droit et ils figurent ainsi au premier rang des bases constitutionnelles du droit administratif. La question se pose de savoir si la loi est la seule norme à consacrer les droits fondamentaux. Nous allons voir dans une première partie en quoi les droits fondamentaux sont réglementés par la loi, puis dans une deuxième partie quelles sont les normes supérieures à la loi et quelles sont leur rôle concernant les droits fondamentaux. I. La….

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    FICHE DE REVISION DROIT Trois systèmes juridiques : Le droit national / Le droit communautaire / Le droit international Le droit français : les sources du droit français sont de deux ordres : sources légales et sources extra légales. Sources légales : se regroupent au sein d’une hiérarchie composée de 4 niveaux 1) La constitution organise le système politique et définit les grandes libertés.….

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    Cependant il existe plusieurs types de règlements mais ici nous ne nous intéresserons qu'aux règlements autonomes. Un règlement autonome est, toujours selon Gérard Cornu, « un règlement pris en vertu de l'article 37 de la Constitution et qui porte sur toutes les matières autres que celles réservées au domaine de la loi. En France, le bloc de constitutionnalité provient d'une expression doctrinale de Louis Favoreu qui désigne l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle. Toutes ces normes sont « protégées » par le Conseil Constitutionnel qui en est le gardien.….

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