Universit Pierre Mends-France I.U.T.2 Dpartement G.E.A. VIENNE CHAPITRE 3 LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF Sur feuille 6 La France est un pays de droit crit depuis la Rvolution franaise. Le Droit objectif se dfinit comme lensemble des normes applicables dans un Etat donn. On distingue dune faon classique les sources crites et les autres sources du droit. 1 LES SOURCES INTERNATIONALES LES TRAITES INTERNATIONAUX LES DIFFERENTS TRAITES Deux types de conventions peuvent tre signs par des Etats les conventions sappliquant seulement aux relations internationales entre pays signataires, mais sans incidence sur le droit interne. Les conventions concernant la fois les relations internationales et le droit interne, dans un but, rarement atteint, duniformisation du droit. ONU, OIT, Unesco LAPPLICATION DES TRAITES Ratification. Beaucoup de diplomatie Lorsque le texte est adopt par les tats, les instances nationales doivent le faire ratifier Parlement ou referendum qui accepte la ratification Le parlement est convoqu par le prsident de la rpublique en congrs Versailles par le prsident qui soumet le projet de loi de ratification et le parlementaire voteCest le vote au 3/5 emporte ladhsion des parlementaires La ratification permet au texte dentrer en vigueur dans lordre juridique interne Publication, au Journal Officiel Une autorit suprieure celle des lois sur le territoire franais... Si un tat signataire ne le respecte pas alors le trait ne sapplique plus LE DROIT COMMUNAUTAIRE Il sagit de lensemble des rgles 2 catgories Droit originaire mise ne place par les traits communautaires (ex texte l origine de lunion europenne) Droit driv dictes par les institutions communautaires (commission, conseil et parlement europen) (ex rglement europen). Ils sont lis ces 2 droit sans lun lautre ne peut tre appliqus 1.2.1 LES REGLEMENTS Actes de porte gnrale Emanent Conseil europen et de la Commission europenne et contiennent des prescriptions gnrales, impersonnelles et