Les sources de droit

1)Article 1124 du Code civil :
Sont incapables de contracter,dans la mesure définie par la loi : Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488* présent code.
*article 488 :Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.

2)Tribunal de commerce : Juridiction, composée de juges non professionnels élus par les commerçants parmi leurs pairs, chargée de trancher les conflits relatifs aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers et aux actes de commerce entre toutes personnes. Ils sont également compétents pour connaître des procédures concernant le règlement judiciaire et la liquidation des biens faillite personnelle, ainsi que des procédures tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises si le débiteur est commerçant.

3)Association TRANSFORM’ARTS: réaliser et promouvoir des œuvres d’art et des fabrications artisanales qui pourront être exposées et vendues dans des manifestations publiques et privées (en particulier, travailler sur la récupération de matériaux) ; créer et gérer un restaurant qui soit un espace culturel et de médiation et qui favoriserait l’accompagnement des personnes en difficulté sociale.
Siège social : 17, rue des Ponts, Hameau de Passy, 77620
Département : Seine-et-Marne (Île-de-France)