Les sources direstes ecrites du droit

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  • Publié le : 15 novembre 2009
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Dissertation : Les sources directes écrites du droit
Tout d’abord on va voir les sources internationales de règles de droit qui établaient les règles de droit entre les pays dans lesdifférents domaines d’activité (commerce).
I. Les sources internationales de règles de droit. Les engagements juridiques internationaux (A). Le droit communautaire (B).
Ledroit communautaire est une autre composante très importante de sources internationales de règles de droit. La notion de droit communautaire renvoie aux règles fixées par lesinstitutions de la Communauté européenne et de l'Union européenne, définies notamment par le Traite de Paris, du 25 juillet 1952, qui fonde la Communauté européenne du charbon et de l’acier(CECA) et le Traité de Rome du 25 mars 1957 qui a créé un Union Économique basé sur le principe de la libre circulation entre les États membres des marchandises, des services, descapitaux, des personnes et une Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA). Supérieur au droit national, le droit communautaire a des effets contraignants à l'égard desÉtats membres et de leurs ressortissants, et apporte une protection juridique unifiée à tous les citoyens européens. Sa primauté implique que les règles et les actes de droit nationalne peuvent contredire les règles de droit communautaire. En cas de conflit, ce sont ces dernières qui s'appliquent et doivent être respectées (l'arrêt Costa du 15 juillet 1964).Une autre source de règles de droit c’est la source nationale, c'est-à-dire que ces règles sont propreseulement pour un pays donné, et ces règles sont émanées par l’organe étatique.Mais la Constitutions et les lois organiques ne sont pas toutes les règles qui organisent le travail dans un pays. Il y a des lois qui sont aussi importantes dans un État.
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