Les sources du droi

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  • Publié le : 20 mars 2011
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Chapitre 1 : les sources du droit

Les sources supranationales : Le droit international et communautaire

Le droit international

Il a pour fonction de régler les relations entre États etressortissants de ces États. On distingue :
Le droit international privé : corps de règle qui régie les rapports entre les personnes de nationalité différentes.
Le droit international publique : ensemblede règles qui organisent les relations entre États eux-mêmes.

Le droit international se compose de traités et accords internationaux. Les traités sont des accords conclus entre les États en vue deproduire des effets de droit. Pour être applicable en France le traité doit remplir 3 conditions :
Il doit être ratifié par le président de la république et approuvé par le parlement)
Il doit êtreconforme à la constitution
Condition de réciprocité : Les autres États signataires doivent appliquer le traité

Dans la hiérarchie des normes, les traités sont inférieurs à la constitution, maissupérieurs aux lois nationales (votées par le Parlement) qu'elles soient antérieures ou postérieurs à la ratification du traité.

Le droit communautaire

Le droit communautaire regroupe le droitdérivé et le droit originaire :

Droit dérivé : ensemble des actes émis par les différentes institutions communautaires, notamment la commission européenne.
Règlement : texte complet obligatoire,directement applicable dans tous les États membres. Texte qui établit des principes, pose les conditions de son application et formule les conséquences juridiques qui en découlent.
Directive : texte quidétermine les objectifs à atteindre à une date fixée tout en permettant aux États membres de choisir les moyens pour la mettre en œuvre. Les États membres doivent transposer les directives dans leurdroit national.
Recommandation et Avis : à la différence des règlements et directives, ils n'ont aucun caractère obligatoire, ils ne lient pas les États membres.

Droit originaire : traités qui...
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