Les sources du droit - bts com

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Chapitre 1 :

LES SOURCES DU DROIT

D'où viennent les règles du droit? On distingue les sources écrites et non écrites, nationales et non nationales, directes et indirectes. On peut encore distinguer les sources d'après l'autorité qui édite la règle (par ex: on parlera de source institutionnelle à propos de la loi, et de source non institutionnelle à propos de la coutume). I. Source directeécrite interne A. La constitution La Constitution réunit les dispositions, les règles qui organisent la dévolution (transmission) et l'exercice du devoir politique. La constitution de 1958 organise la Vème République. La constitution est aussi la norme juridique suprême, d'une part elle était adaptée solennellement par un référendum (le peuple souverain détient le pouvoir constituant), d'autre partelle pose des principes qui s'imposent à toutes les autres règles de droit. A la constitution au sens stricte (stricto sensu) :  DDHC 1889 (déclaration des droits de l'homme et du citoyen)  Préambule de la constitution 1946  Charte de l'environnement 2004  PFD (principes fondamentaux du droit: ils ont étés dégagés par le conseil constitutionnel des grandes lois de la République. Ces principess'imposent avec la même force juridique que la constitution, et nulles autres règles de droit ne peuvent les remettre en cause. Ex: liberté d'association, droit à la défense, droit à des voies de recours après une décision de nature juridique… B. La loi La loi : - au sens formel : acte de volonté du parlement - au sens matériel : toute disposition générale et obligatoire prise par une autoritécompétente (Ex : c'est la loi qui fixe la durée légale du travail, mais c'est un arrêté municipal qui va interdire le stationnement. Ceux qui méconnaissent l'arrêté sont illégaux.). La loi sous la 5ème République à un pouvoir normatif (pratique) original puisque l'article 34 de la constitution fixe les matières dans lesquelles elle peut intervenir. De plus, dans certaine matière, la loi ne peut queposer des principes. On dit que le parlement sous la 5ème République dispose d'un pouvoir normatif (pratique) d'attribution (commission). Ce que la loi ne légifère pas sera organisé par des règlements, ceci est affirmé dans l'article 37 de la constitution. 1ère Remarque: la loi est votée par le parlement mais la constitution a prévu dans quelques matières qu'elle pouvait être adoptée par référendum(article 11 ou 89 de la constitution.

2ème Remarque: l'article 38 de la constitution prévoit la possibilité pour le parlement de confier au gouvernement le pouvoir de faire la loi dans une matière déterminée pour une durée limitée (par ex: c'est au moyen d'une ordonnance que l'article 1er du code civil a été modifié en 2004). 3ème Remarque: de façon très exceptionnelle, le président de laRépublique pourrait faire la loi s'il mettait en œuvre l'article 16 parce qu'il va alors posséder tous les pouvoirs. _____________________________ Les conditions d'application de la loi dans le temps et l'espace La loi s'applique dans le temps: La loi rentre en vigueur dès sa promulgation. Elle va régir toutes les situations juridiques qui naîtront sous son empire. La loi nouvelle n'a pas d'effetrétroactif (récapitulatif), elle ne peut donc pas remettre en cause ce qui a été fait sous l'empire de la loi ancienne, ni valider ce qui était illicite en vertu de cette ancienne loi. Il peut arriver que la loi fixe une date d'entrée en vigueur plus éloignée ou bien la conditionne par l'arrivée d'un événement particulier. Les lois qui nécessitent pour leur entrée en vigueur l'édition de décretd'application ne vont donc être effectivement applicables qu'à compter de la publication de ces décrets. Doc 1 : Juridiction de l'ordre judiciaire Sauf exception, la rétroactivité est interdite. D'une part la loi peut être expressément rétroactive, c'est peut satisfaisant mais il faudra s'y soumettre. Ce fût le cas par exemple de quelques lois adoptées par le gouvernement provisoire de la République...
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