Les sources du droit commercial

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  • Publié le : 15 juillet 2011
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II - LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL

Avec la rapidité de l’évolution du monde des affaires, on ne peut se permettre de compter uniquement sur les sources écrites ; c’est pourquoi lessources non écrites y jouent un rôle fondamental.

A- LES SOURCES ECRITES

Dans cette catégorie il existe des sources nationales et d’autres internationales.

a - Les sourcesnationales

1/ Le code de commerce et la refonte du droit des affaires

Depuis le protectorat, la zone française du Maroc était régie par le code de commerce du 12 août 1913. Aprèsl'indépendance il a été généralisé à tout le Royaume. Ce code était largement inspiré du code de commerce français de 1807.
Il fut enfin remplacé par un nouveau code de commerce par un dahir n° 1-96-83du 1er août 1996 portant promulgation de la loi 15/95 formant code de commerce[1].
Le droit des affaires a connu une refonte dans son ensemble durant ces dernières années, elle a concernénotamment : la comptabilité commerciale[2], le domaine bancaire[3], la bourse des valeurs[4], le domaine des investissements[5], les sociétés anonymes[6], les autres sociétés commerciales[7], les tribunauxde commerce[8], la loi sur la liberté des prix et de la concurrence[9], la loi relative à la protection de la propriété industrielle[10], etc.

2/ Le D.O.C. :

Le D.O.C. est notre codecivil (Dahir formant code des obligations et contrats également du 12 août 1913).
En tant que code de droit privé marocain, le D.O.C. constitue ce qu'on appelle le droit commun. Par conséquent,en cas de lacune des règles commerciales, ce sont ses règles qui s’appliquent.
À ce propos, le nouveau code de commerce stipule dans son article 2 : « il est statué en matière commerciale,conformément aux lois, coutumes et usages du commerce ou au droit civil, dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial ». Même les lois relatives aux sociétés...
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