Les sources du droit de la fonction pulique

285 mots 2 pages
la première source de la fonction publique est la constitution. De nombreuses sources en découlent directement ou indirectement( via la jurisprudence constitutionnelle). Elle fixe certains principes fondamentaux relatif à la fonction publique, tels que le principe d' égale admissibilité aux emplois publiques(art.6 de la CDD de 1789; Elle consacre les libertés reconnues aux fonctionnaires et détermine les compétences des pouvoirs public sen matière de fonction public. Une autre source est la loi. Au Gabon ,la loi est une source principale de la fonction publique. Selon l' article 47 de la constitution, la loi fixe les règles concernant le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers.les règlement sont aussi des sources du droit de la fonction publique qui en France fixent les statuts particuliers(au Gabon avant 1991) par arrête ou décret règlementaire.Ctte solution gabonaise se distingue de celle en vigueur en France, ou le seul statut général est d' origine législative.En effet, selon l' article 34 de la constitution francaise de1958" la loi fix ...les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l' Etat"Les statuts particuliers eux sont pris par voie décrétale.les sources transnationales, elles, sont constituées par les accords internationaux et communautaires.dans les Etats membres d'espaces fortement intégrés, tel que la France,les textes généraux et la jurisprudence communautaire influence de manère significative le droit national de la fonction publique.on peut citer à ce égard les directives et règlements relatifs à la circulation des travailleurs qui ont induit le recrutement des ressortissants de l' union européenne dans la fonction publique française. De même la jurisprudence de la cours de justice des communautés européenne a concouru sensiblement à cette

en relation

  • Lollllllllll
    625 mots | 3 pages
  • Commentaire d'arrêt comparé eurocontrol (droit de la concurrence)
    1898 mots | 8 pages
  • Cours iaje l1
    20396 mots | 82 pages
  • Anglais devoir 2nd
    3713 mots | 15 pages
  • Cjce justification des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives des marchandises
    4906 mots | 20 pages
  • La cour de justice des communautés européennes et la cour européenne des droits de l’homme
    1730 mots | 7 pages
  • droit dut tc
    1145 mots | 5 pages
  • L’eglise et les villes du milieu du ixème siècle à la fin du xème siècle en francie.
    399 mots | 2 pages
  • Ecjs
    1526 mots | 7 pages
  • Arrêt rothman
    18117 mots | 73 pages
  • Tpe Michael Jackson
    2251 mots | 10 pages
  • Bloublou
    4378 mots | 18 pages
  • Cjce
    3114 mots | 13 pages
  • Technique juridique
    9249 mots | 37 pages
  • Étudiant
    7748 mots | 31 pages