Les sources du droit du travail

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (664 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 2 juin 2012
Lire le document complet
Aperçu du document
Partie n°1 : Les sources du droit du travail

1- les sources légales

[pic]

2-Les sources professionnelles

Selon le Code du travail, les salariés ont un droit à « la négociation collectivede l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail et de leurs garanties sociales »

2-1- Les conventions et accords collectifs


2.1.1 La diversité desconventions et accords collectifs

Une distinction est faite par la loi entre :
- la convention collective : c’est un contrat conclu entre employeurs et syndicats de salariés qui traite de l’ensembledes conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales applicables aux salarié compris dans son champ d’application


- l’accord collectif : qui porte sur un point contenu dans cetensemble (ex : retraite, chômage, …)





2.1.2 les différents niveaux de négociation
Les textes légaux autorisent une pluralité de niveaux; l'accord ou la convention définissent leur champd'application territorial et professionnel; plusieurs niveaux se sont développés au cours du temps.

[pic]


Remarque : Selon le principe de faveur (Art L2251-1 du code de travail), le contrat de travailpeut déroger à l’accord d’entreprise, qui peut lui-même déroger à l’accord collectif, qui peut lui-même déroger à la convention collective qui peut elle-même déroger à la loi à condition que cettedérogation soit en faveur du salarié

2.2 Les usages d'entreprise
Il s'agit de pratiques constantes qui confèrent un avantage aux salariés et s'imposent à l'employeur. Ils ont été créés par l'employeurou établis par les salariés sans opposition de l'employeur.
Ex : Quitter le lieu de travail plus tôt les veilles de fête.
L'usage doit répondre à trois conditions cumulatives
- la généralité :l'avantage concerne tout le personnel ou toute une catégorie ;
- la constance : l'avantage doit être attribué de façon répétée et régulière ;
- la fixité : l'avantage doit obéir à des...
tracking img