Les sources du droit

Intro : Les sources du droit sont nombreuses et différentes. Plusieurs raisons expliquent ce constat qui tient à l’accroissement constant du rôle du droit comme régulateur social à la multiplication à côté des instances traditionnelles, de nouveaux lieux de fabrication du droit. Face à ce foisonnement, il est nécessaire d’ordonner les sources du droit et donc de les présenter dans leur hiérarchie.

I. La hiérarchie des normes juridiques

Constitution | | Traités internationaux | | Droit communautaire | | Loi | | Ordonnance | | Décret | | Décret d’application | | Arrêté | | Convention collective | | Doctrine | | Coutume |

II. Les différentes sources du droit

1. Constitution
La constitution actuelle date de 1958. Ensemble de règles qui organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. Seule une loi organique votée par référendum ou par les parlementaires réunis en un seul lieu peut la modifier.

2. Traités internationaux
Les traités internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent (défense, commerce, paix, justice...). Ils occupent une place intermédiaire entre la constitution à laquelle ils ne doivent pas être contraires et les lois internes qui doivent leur être conformes.
Traités bilatéraux ou multilatéraux : réalisation d’opérations juridiques dans un domaine particulier.
Traités : permettre une harmonisation des règles applicables dans une matière déterminée
Conventions internationales : proclamation et défense des droits fondamentaux de toute personne
Traités ou accords ratifiés par les parlements des pays ont une autorité supérieure à celle des droits internes mais sous réserve de réciprocité, c’est-à-dire de leur application par l’autre partie.