Les sources du droit

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  • Publié le : 28 décembre 2010
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DROIT
Chapitre 2 : Les sources du droit.
On retrouve dans les sources du droit, la source étatique (qui désigne la source publique), la source privé (contrat entre deux 2 individus qui crée des droits et des obligations), la jurisprudence (les juges), la doctrine, et les sources coutumières. On va distinguer les sources nationales et internationales.

I. / Les sources nationales

A) Lessources directes.

1) La loi.

La loi est la première source nationale est la loi. Les textes de la loi sont adaptés par l’assemblé national et le Sénat, qui constitue le parlement.
* Les composantes de la loi :
Depuis 1958, le domaine de la loi est limité, c'est-à-dire qu’elle ne va pas régler tous les problèmes. La loi traite des difficultés les plus importantes (question denationalités, de capacité des personnes, des régimes matrimoniaux, des crimes, des délits, du droit du travail, de propriété…) La loi fixe les règles, et elle est la seule à pouvoir modifier une autre loi.

* L’application de la loi :

* La force obligatoire de la loi.

La loi force obligatoire, elle s’applique à tous et on ne peut pas tirer partie de son ignorance pour en échapper ou s’ysoustraire. Elle est force obligatoire dès son entrée en vigueur. Elle rentre en vigueur dès sa promulgation (C’est-à-dire le lendemain de sa publication).
Il existe 3 tempéraments qui veulent que la loi force en vigueur dès son application :

~ Il existe 2 sortes de loi dans la force obligatoire ; la loi d’ordre (= la loi impérative) et la loi supplétive.
Les lois impératives sont rigoureusementobligatoires et elle s’impose nécessairement.
Les lois supplétives sont destinées à suppléer aux accords ou aux conventions qui peuvent naître de certaine personne. Elles permettent d’aménager la règle de droit dans le contrat avec l’accord des parties. Elles permettent l’ajustement de certains droits.

~ Existence de dispenses. Certaines autorités peuvent dispenser un individu de l’applicationde la loi (ex. mariage avec un parent adoptif, mariage de mineurs, droit de grâce).

~ Prise en compte de l’erreur. Le droit tient parfois compte de l’erreur commise par une personne, si cette personne est de bonne foi.

* L’application de la loi dans l’espace.

En vertu du principe de territorialité des lois, la loi française s’applique sur tout le territoire français ; la France métropolitaine, les départements d’Outre-mer, et les Collectivités d’Outre-mer.
Les DOM désignent la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. Mayotte va y faire son entrée dans l’année 2011. Ils sont gouvernés par le principe d’assimilation législative. Y sont appliquées strictement, les mêmes règles que celles de la France métropolitaine.
Les collectivités d’Outre-mer (COM), sont tout lereste (à l’exception de la Nouvelle Calédonie) et est dirigé par le principe de spécialité : chaque loi va devoir être réalisé ou rejetée.

La Nouvelle Calédonie a un statut à part, on appelle son statut un principe de législation Adhoc (cas par cas). Elle fonctionne de façon tellement spécifique qu’elle n’applique pas les règles françaises. Elle a donc un système propre à elle-même.
L’Alsace/Lorraine a elle aussi des spécialités liées au fait que ce département a été rattaché à l’Allemagne ; c’est un doit dit local.
* L’application de la loi dans le temps.

* Les problèmes d’entrée en vigueur de la loi.
Le vote de la loi ne suffit pas pour qu’elle entre en vigueur. Elle doit être votée, promulguée, publiée au journal officiel, et rentre en vigueur le lendemain du jour de sapublication. A part si la loi mentionne elle-même son entrée en vigueur.
* Les problèmes de disparition de la loi.
Le mode normal de disparition d’une loi est l’abrogation. Pour qu’une loi disparaisse, il faut qu’elle soit abrogée. Deux sortes d’abrogations :
Abrogation tacite, c'est-à-dire que la loi nouvelle annule et remplace l’ancienne.
Abrogation express, c'est-à-dire qu’elle annule...
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