Les sources du droit

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  • Publié le : 18 novembre 2011
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LES SOURCES DU DROIT

Qu’est ce que le droit ? Le droit correspond à l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique.
Il existe une multitude de branches du droit : le droit pénal, le droit civil, le droit commercial, le droit administratif et beaucoup d’autres encore.

En droit français, le droit a longtemps été coutumier. S’il y a eu destentatives de codification déjà sous l’empire romain avec notamment les sénatus-consultes, le droit était morcelé.
On arrive à une véritable codification avec les codes napoléoniens dont le premier est le code civil de 1804.

La particularité d’une règle de droit est son caractère obligatoire.

Quand on parle des sources du droit, il s’agit un terme employé pour désigner l’ensemble des règlesjuridiques applicables dans un Etat à un moment donné. Dans nors pays de droit écrit, les principales sont des textes, tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements ; mais d’autres, telle que la coutume, les pricnipes généraux du droit consacrés par la jurisprudence, parfois inspirée par la doctrine des auteurs, jouent un role plus ou moins grand selon la matière.

Onpeut alors se demander quelles sont les sources du droit français ?
On peut distinguer les sources nationales du droit qui demeurent les plus importantes (I). Mais il ne faut pas négliger l’importance des sources internationales qui influencent de plus en plus la législation interne (II).

I. Les sources nationales du droit.

Dans notre droit français, on peut distinguer les sourcesdirectes qui s’appliquent à toutes les personnes sur le territoire français (A) et les sources de droit indirectes qui s’appliquent à un groupe de personnes ou qui ne constituent pas une règle de droit mais exercent tout de même une influence non négligeable (B).

A. Les sources directes du droit.

Il existe différentes sources internes directes. Kelsen a instauré une pyramide permettant deles hiérarchiser.

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• Il faut donc comme principe que la règle fondamentale est la constitution.
La constitution est un ensemble de règles écrites qui déterminent la forme de l’état, la dévolution et l’exercice du pouvoir.
La constitution française actuelle est celle du 4 octobre 1958. Elle fixe la séparation des pouvoirs, les pouvoirs propres aux PDR, au Sénat, à l’AN, aux partispolitiques.
Elle contient un bloc de constitutionnalité càd un ensemble de textes qui a valeur constitutionnelle :
- la DDHC
- le préambule de la constitution de 1946
- La charte de l’environnement de 2004

L’importance de la constitution n’est pas négligeable : aucun texte ne peut être adopté en étant contraire à la constitution.

Aujourd’hui, il est possible decontester devant le juge l’inconstitutionnalité d’une règle de droit déjà en vigueur par l’intermédiaire des QPC => L 23 juillet 2008

• La seconde règle de droit dans la hiérarchie de la pyramide de Kelsen est la Loi.
La loi doit donc respecter la constitution. Elle ne peut pas prévoir une règle contraire. Si c’était le cas, un recours pourrait être formé devant le conseil constitutionnel.
La loiest selon Rousseau « l’expression de la volonté générale ». Les individus vont confier à certains citoyens le pouvoir de réduire les libertés au nom de l’intérêt général. Ces citoyens qui votent les lois sont les députés et les sénateurs, souvent appelés le législateur.
Si ce sont les députés et sénateurs qui votent les lois, l’initiative de la création d’une nouvelle loi provient souventdirectement des professionnels, d’associations, de professeurs.

L’article 34 C° prévoit la compétence d’attribution de la loi : la loi fixe notamment les règles concernant les droits civiques et la garanties fondamentales accordées aux citoyens, la nationalité, la capacité, les RM, les successions et libéralités, la détermination des crimes et délits et leur peine, l’amnistie, le statut des magistrats...
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