LES SOURCES DU DROIT

On peut classer les sources du droit en deux catégories : les sources internes et les sources internationales. I LES SOURCES INTERNES A LES SOURCES ECRITES DIRECTES Elles sont au nombre de trois : la constitution de 1958, les lois et les textes administratifs. 1) La constitution de 1958 : Texte de base du droit français qui définit les principales règles de l’organisation politique de la France. Son respect est assuré par le Conseil constitutionnel. 2) Les lois : Textes votés par le Parlement puis promulgués par le Président de la République. Cf. doc. pour l’élaboration des lois. Les domaines des lois sont déterminés par l’article 34 de la Constitution. Les lois interviennent soit en totalité (droits civiques, libertés publiques, procédure pénale, nationalité, détermination des crimes, délits et infractions,…) soit partiellement en posant les principes généraux (propriété, droit du travail,…) ; dans ce dernier cas, les règles d’application sont prises par le pouvoir exécutif. 3) Les textes administratifs : Il s’agit des décrets, des arrêtés et des ordonnances. Les décrets sont pris dans les matières non réservées aux lois : règlements autonomes ; il peut également s’agir de décrets d’application cad pour préciser les modalités d’application de lois votées par le Parlement. Les arrêtés émanent des ministres, des préfets et des maires qui peuvent, dans les limites de leur compétence, prendre, par arrêté, des dispositions générales et permanentes. Les ordonnances sont des textes pris par le gouvernement en conseil des ministres, après autorisation du parlement, pour un temps limité, dans les matières réservées aux lois. Elles doivent être ratifiées par le Parlement. B LES SOURCES ECRITES INDIRECTES Ce sont des sources interprétatives, essentielles pour adapter le droit à l’évolution de la société. 1) La jurisprudence : Elle est constituée par l’ensemble des solutions apportées par les juridictions aux différents problèmes juridiques dont elles