Les sources du droit

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INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT ET DROIT CIVIL



PARTIE II : LES SOURCES DU DROIT


Le terme « source du droit » désigne les sources du droit objectif mais ce terme est ambivalent et peut revêtir des sens différents. On emploi parfois le terme de sources réelles qu’on oppose aux sources formelles.

- sources réelles : ensemble des sources d’inspiration qui permettent d’expliquer lecontenu du droit objectif. Sources d’inspiration qui de manière plus ou moins direct ou prégnante expliquent le contenu de certaines règles de droit. Ces règles de droit répondent à des besoins sociaux. L’ensemble de ces données sociales explicatives constitue donc les sources réelles, qu’un auteur Georges Ripert appelait « les forces créatrices du droit » qui inspire la création du droit.

-sources formelles : sources plus directes, processus et formes par lesquelles une règle de droit est créée et revêt son caractère obligatoire. Elle va permettre de relever un mode opératoire et qui permet de prendre connaissance.


Titre 1 – Sources nationales


Les sources nationales sont les règles de production de droit positifs reconnus et sanctionnés par l’Etat et qui obéissent à unordonnancement : l’importance respective accordée à chacune d’elle peut être très différent d’un pays à un autre car il dépend étroitement de chaque tradition juridique nationale :
La source du droit anglais, le Common Law, est un droit judiciaire fondé sur l’autorité du précédent judiciaire et dont les règles dégagées par les juges peuvent évoluées en fonction d’une méthode casuistique qui fait quechaque cas d’espèce (voie de distinction de chaque cas).
La France, au contraire, est un pays de droit écrit depuis la Révolution Française. Le pouvoir d’interprétation de cette loi, reconnu aux juges, est un pouvoir important et conduit la jurisprudence (peut constituer lui-même une source de droit) mais malgré tout la primauté est toujours reconnue à la loi écrite. qui émane de la souverainetépopulaire. Le rôle du juge est d’adapter cette loi et de la faire évoluer mais est soumis à des règles écrites.

CHAPITRE I : LA LOI

La loi a plusieurs sens :
- Sens large : terme employé pour désigner toutes les règles de droit général et abstraite.
- Sens matériel : Elle désigne toute règle de droit écrite formulée par un organe étatique compétent (loi constitutionnelle, loi parlementaire,règlement adopté par le pouvoir exécutif).
- Sens formel : Elle désigne toute disposition qui émane du pouvoir législative (loi ordinaire adoptée par le Parlement).

La suprématie de la loi écrite est un élément traditionnel de notre système juridique. Les avantages de la suprématie de cette loi parlementaire :
- Le contenu des règles est connu à l’avance, la loi est révélée par le juge àposteriori du procès et
- Elle tient sa légitimité démocratique par le fait que la loi est élaborée du fait de la représentation nationale (Art. 6 de la DDHC « La loi est l‘expression de la volonté générale »).
- Notre règle de droit est beaucoup plus flexible, plus rapide à faire évoluer que ne le sont les règles de systèmes de Common Law, où les juges sont tenus par les cas de précédents.● Section 1 : La Hiérarchie formelle des lois


La hiérarchie formelle c’est la fonction de l’autorité qui édite les lois. Chaque norme tire sa validité de la règle supérieure. En France :
- La loi constitutionnelle (+++)
- La loi ordinaire adoptée par parlement (++)
- Le règlement du pouvoir exécutif (+)

1§. Primauté de la loi constitutionnelle

La loi constitutionnelle est ausommet des sources légales du droit et le contrôle de conformité des lois à la constitution a été confié à une juridiction spécifique : le Conseil constitutionnel. Il contrôle la conformité des lois à la constitution avant qu’elle soit promulguée ou depuis peu après leur promulgation. Le texte de la constitution est fait de règle relative au fonctionnement des institutions.

- Le préambule de la...
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