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Les sources du droit

879 mots 4 pages
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Chap 3 : LES SOURCES DU DROIT

Les règles de droit reposent sur des normes souvent écrites. Les règles de droit qui s’appliquent sur un territoire sont organisées, hiérarchisées et peuvent être consultées par tous.

I- La justice repose sur un droit essentiellement écrit émanant de diverses sources

Les règles de droit sont des normes juridiques obligatoires et générales dont l'inobservation autorise l'État à prononcer des sanctions. Ces règles trouvent leur origine dans ce que l'on nomme les sources du droit.

On distingue :
- Les sources supérieures nationales : Constitution de 1958 et son Préambule.
- Les sources supranationales :. Traités internationaux ratifiés , Règlement et directive de l'UE (principe de primauté)
- Les sources subordonnées :
. Texte législatif : loi (votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République)
. textes de l’exécutif : décret, arrêtés, ordonnances
. Convention, accord collectif
. Usages et Coutume
- Les sources interprétatives : jurisprudence, doctrine.

II- Les sources du droit sont hiérarchisées
Les sources supérieures nationales priment sur toutes les autres.
Viennent ensuite les normes supranationales, c’est-à-dire les traités internationaux signés par la France et le droit communautaire. En vertu du principe de primauté du droit communautaire, le France ne peut édicter de textes contraires aux dispositions de l’Union Européenne.
En troisième position se trouvent les lois. Celles-ci doivent respecter les règles qui se trouvent dans la Constitution et le bloc constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois au bloc de constitutionnalité (contrôle de constitutionnalité).
Enfin, les décrets et ordonnances pris par le gouvernement, mais aussi les arrêtés doivent respecter les règles de droit posées par les sources qui précèdent.

III- L’inflation normative
« quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille

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