Le droit trouve sa source dans plusieurs types de textes voire en l’absence même de texte.

L'ordre juridique national

Qualifié également d’ordre juridique interne, il est composé de différentes règles qui n'ont pas toutes la même force. Il existe donc une hiérarchie entre les normes qu’un auteur - Hans Kelsen - a pu décrire sous la forme d'une pyramide avec au sommet la Constitution, puis les lois, puis les règlements administratifs (décrets ou arrêtés), eux-mêmes hiérarchisés.

Cette hiérarchie entre des normes suppose que les normes inférieures ne soient pas en contradiction avec les normes supérieures. Ainsi, la loi ne doit pas être contraire à la Constitution, tout comme un règlement d'application ne doit pas être contraire à la loi.

Pour cela certaines juridictions effectuent un contrôle de la hiérarchie des textes.

La constitutionnalité des lois c’est-à-dire la conformité des lois à la Constitution est contrôlée par le Conseil constitutionnel.

La constitutionnalité des actes administratifs tels les règlements administratifs et la légalité des actes administratifs c’est-à-dire la conformité de ces actes aux lois peuvent être vérifiées par le juge administratif compétent (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel ou Conseil d’Etat).

Le droit communautaire

Le droit communautaire, que l'on doit se garder de confondre avec le droit international, est composé de l'ensemble des traités fondateurs des communautés européennes ainsi que des règles produites par les institutions communautaires (les règlements et les directives principalement). Il prime sur les règles internes, à l'exception de la Constitution. C'est le principe de primauté. Le droit communautaire a également un effet immédiat (l'Etat membre n'a pas à mettre en œuvre une quelconque procédure de réception ou de transformation de la norme) et ses règles ont en principe un effet direct (ce qui signifie qu'elles peuvent être directement invoquées par les