Les sources du droits des affaires
Section 1 : les sources internationales.
Paragraphe 1 : Les traités internationaux.
A. Les accords.
Il y a deux types d’accords : * Accords bilatéraux soumis au principe de réciprocité. (s’applique en France à condition que l’autre partie l’applique dans son pays, article 55 de la constitution). * Accords multilatéraux, au delà de deux parties contractantes. Exemple du traité européen
Ces accords internationaux sont soumis au principe de réciprocité (article 55 de la constitution). Alors que les multilatéraux comme Rome et Lisbonne sont basé sur la pluralité. Il y a trois degré possible : * Il y a des accords qui créent des règles obligatoires en France : traité de l’OMC. * Il y a des accords qui proposent des règles non obligatoires : convention de Vienne sur la vente de marchandise. * Il y a des traités qui sont mixtes, à la fois facultatifs et obligatoire. Exemple : convention de Marrakech sur les brevets, elle impose certaines règles mais le droit français complète cette convention.
B. Les accords européens.
27 mars 1957 : traité de Rome.
Acte unique : 14 février 1986
2 octobre 1997 : le traité d’Amsterdam qui institue l’union plus une politique étrangère et de société commune sans oublier une collaboration judiciaire.
11 décembre 2000 : traité de Nice, qui réforme les institutions européennes.
13 décembre 2007 : traité de Lisbonne, Europe à 27.
Article 101 : traité de Lisbonne : liberté de concurrence. De ces traités dérive des normes que l’on appelle les normes dérivées. * Les directives. La directive n’a pas d’effet direct. Elle ne s’applique pas immédiatement sur le territoire français, elle doit être transposée. Il faudra une loi française pour établir les moyens d’atteindre les objectifs. Beaucoup de directive ne sont pas transposée. En principe il n’y a pas d’effet, elle n’a pas d’effet horizontal (pas d’effet entre citoyens français) mais elle a un effet