Les sources du droits des affaires

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  • Publié le : 13 novembre 2011
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Chapitre 2 : les sources du droit des affaires.
Section 1 : les sources internationales.
Paragraphe 1 : Les traités internationaux.
A. Les accords.
Il y a deux types d’accords :
* Accords bilatéraux soumis au principe de réciprocité. (s’applique en France à condition que l’autre partie l’applique dans son pays, article 55 de la constitution).
* Accords multilatéraux, au delà dedeux parties contractantes. Exemple du traité européen
Ces accords internationaux sont soumis au principe de réciprocité (article 55 de la constitution). Alors que les multilatéraux comme Rome et Lisbonne sont basé sur la pluralité. Il y a trois degré possible :
* Il y a des accords qui créent des règles obligatoires en France : traité de l’OMC.
* Il y a des accords qui proposent des règlesnon obligatoires : convention de Vienne sur la vente de marchandise.
* Il y a des traités qui sont mixtes, à la fois facultatifs et obligatoire. Exemple : convention de Marrakech sur les brevets, elle impose certaines règles mais le droit français complète cette convention.

B. Les accords européens.
27 mars 1957 : traité de Rome.
Acte unique : 14 février 1986
2 octobre 1997 : le traitéd’Amsterdam qui institue l’union plus une politique étrangère et de société commune sans oublier une collaboration judiciaire.
11 décembre 2000 : traité de Nice, qui réforme les institutions européennes.
13 décembre 2007 : traité de Lisbonne, Europe à 27.
Article 101 : traité de Lisbonne : liberté de concurrence. De ces traités dérive des normes que l’on appelle les normes dérivées.
*Les directives. La directive n’a pas d’effet direct. Elle ne s’applique pas immédiatement sur le territoire français, elle doit être transposée. Il faudra une loi française pour établir les moyens d’atteindre les objectifs. Beaucoup de directive ne sont pas transposée. En principe il n’y a pas d’effet, elle n’a pas d’effet horizontal (pas d’effet entre citoyens français) mais elle a un effetvertical (effet entre citoyens et Etat). La directive proposée à alors un minimum d’effet direct.
* Les règlements. Il à un effet direct, il s’applique tout de suite en droit français. Il fixe l’objectif et les moyens pour les atteindre, il n’est pas nécessaire d’avoir une loi de transposition.

Paragraphe 2 : Un mot de la jurisprudence de l’Union Européenne.
La cour de justice de l’unioneuropéenne (CJUE) correspond au juge de l’Europe, elle est très importante, car elle a une mission d’interprétation des traités ainsi que des règles dérivées. Elle a donc un rôle normatif. Ces décisions s’imposent en France. Elle invente des principes fondamentaux qui vont s’appliquer en France et que les juges français vont devoir respecter.

Paragraphe 3 : Les usages du commerce international.
Lexmercatoria ou encore loi des marchands.
Elle fait référence à des pratiques internationales, des habitudes des professionnels. Il n’y a plus d’obstacle de nationalité. Il s’agit d’usage. Elle est appliquée par les arbitres, qui sont souvent utilisés lors de litiges (souvent plus rapide que la justice). Quelle est la valeur juridique de la lex mercatoria ? La cour de cassation a répondu à laquestion en rendant un arrêt donnant son opinion sur le problème. Pour la cour de cassation : un arbitre statut en droit lorsqu’il se réfère à l’ensemble des règles du commerce international dégagé par la pratique et ayant reçu la sanction des jurisprudences nationales. Pour la cour de cassation, la lex mercatoria n’a aucune valeur à elle seule. Elle doit être admise par le juge français.

Section2 : Les sources nationales.
Paragraphe 1 : La loi.
A. Loi et règlements.
Article 34 de la constitution : en droit commercial, la loi fixe les principes fondamentaux et le gouvernement précise les modalités. Cela est vrai en matière de privatisation et de nationalisation, mais également en matière d’impôt et d’obligation commerciale en général.
Article 37 de la constitution : il...
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