Les sources du droits francais

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  • Publié le : 7 décembre 2010
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|Première partie : LES SOURCES DU DROIT FRANCAIS |

Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné. C’est le droit positif. Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites. Ces règles sont interprétées par les tribunaux, interprétations qui àleur tour forment une source importante pour s’adapter aux évolutions de notre société.
1. Les textes fondamentaux
Nous entendrons par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français.
La Constitution (cf supra)
Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. La Constitution du 4octobre 1958 organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. C’est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations.
Elle comprend :
• un préambule qui fait référence à la Déclaration du des droits de l’homme et du citoyenet au préambule de la Constitution de 1946 ;
• la Constitution proprement dite ;
• les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres…
Les traités internationaux
Les traités sont des accords entreles Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a créé la Communauté Economique Européenne, les traités de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 ont pour objet de réaliser l’union politique économique et monétaire de la Communauté Européenne. Les traitésinternationaux sont applicables en France lorsqu’ils ont été ratifiés par le Président de la République ou par le Parlement dans les matières réservées à la loi, et lorsqu’ils sont également appliqués par les Etats cosignataires.
La loi
Au sens large, le terme « loi » englobe tous les textes émanant du pouvoir législatif et réglementaire. Au sens strict la loi émane du pouvoir législatifconformément à l’article 34 de la Constitution « La Loi est votée par le Parlement » : c’est la loi ordinaire. Son domaine d’application est limité par la Constitution. Certaines matières sont ainsi de son domaine exclusif, les autres étant du domaine du décret.
Les autres textes français
Le décret : c’est un texte émanant du pouvoir exécutif. Il est signé par le Président de la Républiqueou par le Premier Ministre. Son domaine est varié mais il intervient souvent en tant que décret d’application d’une loi.
L’ordonnance : c’est un texte administratif pris en conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat et visé par le Président de la République. Elle intervient dans les matières réservées à la loi.
L’arrêté : c’est un texte pris par une autorité administrative(ministre, préfet, maire) dans la limite de leur compétence. Un arrête municipal ne peut par exemple être contraire à un arrêté préfectoral.
Les textes européens
Le règlement : c’est un texte de portée générale qui s’applique directement et intégralement dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne sans qu’il soit nécessaire pour les pays de voter des textes d’application.
Ladirective : elle impose aux Etats membres un droit à insérer dans leur législation nationale dans un délai donné.
La décision : elle donne des obligations à une catégorie de personnes (au lieu d’un Etat en général).
La recommandation : c’est une invitation faite aux Etats membres de prendre telle ou telle mesure.
2. Les autres sources
La jurisprudence
La...
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