Les sources du droits

1070 mots 5 pages

Chapitre 1-2. Les sources du droit
Les sources du droit sont très variées (l’état, les autorités administrative indépendante, les ordres professionnels), elles ne sont pas que national (communautaire ou international) se qui impose un classement et une hiérarchie.
Les sources du droit : - La jurisprudence, - Les textes de lois, - les traités, - les décrets, - la doctrine, - les arrêts, - la constitution, - les règlements,- les conventions collectives et accords, - les usages.
I) Les sources internationales
a) Les traités internationaux
Les traités sont des accords négociés entre état, afin de s’engager dans des domaines définit. Pour être applicables il faut : - Qu’il soit approuvé et ratifié par l’état - Qu’il ne soit pas contraire à la constitution - Qui soit appliqué par tous les états cosignataire
Condition de réciprocité
Les traités ont une valeur supérieure aux normes internes et cette valeur s’applique aux juges et aux législateurs
b) Le droit communautaire
L’U-E à été en 1957, elles établissent des règles de droit applicable dans les pays membres.

Il existe plusieurs sources :
Les directives européennes : Texte qui impose un but à atteindre dans un délai pour aux lois nationales pour déterminer la règle
Les réglementations communautaires : Texte de portée général applicable dans les Etats-membres
Les décisions : Acte administratifs obligatoires pour les destinataires
Les recommandations : Conseil non obligatoire
Le droit communautaire est supérieur aux droits internes que le juge doit appliquer, sauf exception à la constitution en cas d’incompatibilité il devra être révisé

II) Les sources nationales primaires
a) La constitution
La constitution est le sommet de la hiérarchie des sources nationales qui régit de l’organisation des pouvoirs publics et définit les libertés publiques. Elle repose sur des grands principes comme la

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Les sources du droit Section 1 Section 2 Section 3 les sources fondamentales du droit objectif les autres sources du droit l’application de la règle de droit Le droit objectif regroupe l’ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des hommes entre eux. Nous retiendrons la conception de sources formelles du droit pour étudier les mécanismes d’émission des règles de droit. Les sources formelles du droit sont « les formes obligées et prédéterminées que doivent inéluctablement emprunter des préceptes de conduite extérieure pour s’imposer socialement sous le couvert de la puissance coercitive du droit ». Les sources nationales ont été longtemps présentées comme les principales sources du droit objectif marocain.….

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Fortier 2000
471 mots | 2 pages

Fortier 2000 est une entreprise qui existe depuis 1997 et qui est une division du Groupe Riverin. Ce Groupe est aussi propriétaire de TUVICO et Les Bétonnières d'Arvida qui sont d'autres sites de production à Saguenay. En 1997, Fortier Ltée fût acheté par le Groupe Riverin, Cette acquisition était motivée par la reconnaissance de leur expertise dans la fabrication de tuyaux et de regards d'égout et pour la qualité de leurs produits et services. A ce moment, l'entreprise devient Fortier 2000.….

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Géopolitique de l'ossétie du sud
1837 mots | 8 pages

Malgré ce point commun leurs destins ont pris des….

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Fiche ressources droit
1189 mots | 5 pages

Chapitre 2 : Le droit Le droit permet d’organiser la société selon certaines valeurs grâce à un ensemble de règle I. La règle de droit La règle de droit a pour but de faciliter la vie en société. Le droit détermine ce que chacun peut et doit faire (ex : passer un contrat, se marier, louer ou acheter un appartement, créer une société, …)….

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Les sources de droit
1648 mots | 7 pages

Contexte historique : le texte a été écrit sous l’empire romain qui est un régime autocratique (régime politique où les pouvoirs sont concentrés aux mains d’un seul qui débute en 27 avant JC et termine en 476) l’empire n’a jamais été officiellement proclamé, puisqu’en théorie c’est une république mais en pratique c’est un empire. L’empire est divisé en deux périodes : le principat de 27 avant JC à 284 après JC, cela débute par la remise des pleins pouvoirs à Octave dans le but de restaurer l’ordre, Octave se fait élire princeps senatus, c'est-à-dire le prince du sénat et surtout le président du sénat. La fin du principat est marquée par la dynastie des sévères, ce sont à présent les légions qui proclament l’empereur, en le nommant imperator c'est-à-dire un titre honorifique décerné au général lors d’une brillante victoire.….

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Sources du droit
1367 mots | 6 pages

L’organisation hospitalière L’hôpital occupe une place centrale dans le système de soins : 22 millions de personnes sont hospitalisées chaque année et 10 millions passent par les urgences. Il constitue également un enjeu financier considérable. En effet, il consomme, à lui seul, près de 45 % de la consommation de soins et biens médicaux.….

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les sources du droit
10002 mots | 41 pages

I l sagit de connatre les autorits et procds techniques qui donnent naissance ces rgles gnrales dont lensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce quil sagisse de la loi proprement dite (celle qui est vote par le parlement ces….

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Commentaire 10ème amendement
1623 mots | 7 pages

II) Les Traités internationaux. A. Définition générale. Accord conclut entre des États souverains et sert a déterminé les règles juridiques que les états vont appliquer entre eux. Ils peuvent aussi servir à avoir des règles juridiques entre particuliers et leurs états.….

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Les sources du droit
1324 mots | 6 pages

*Sujet : commentaire de texte* Claude de Serres* *« Vue d’ensemble du système français » « Il y a bien une différence entre le droit et la loi : l’un n’emporte rien que l’équité, la loi emporte commandement car la loi n’est autre chose que le commandement du souverain usant de sa puissance ». Cette affirmation de Jean Bodin tirée de son œuvre Les six livres de la République, reflète le pluralisme juridique de l’Ancien régime. Claude de Serres, professeur en droit français à Montpelier, est un juriste de la moitié du 18ème siècle.….

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Les sources du droit
1417 mots | 6 pages

Gaius : sous le règne des empereurs Hadrien, Antonin Le Pieux et Marc Aurèle. Juriste romain. Prénom + nom de F + surnom = nom complet d’un individu de bonne famille. Or Gaius ne porte qu’un nom. En temps normal, ce sont les esclaves qui ne partent qu’un nom.….

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Les sources du droit
10729 mots | 43 pages

LES SOURCES DU DROIT I l s’agit de connaître les autorités et procédés techniques qui donnent naissance à ces règles générales dont l’ensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce qu’il s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement : ces lois sont désignées par les termes : textes législatifs) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif.….

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Les sources du droit
2808 mots | 12 pages

LES SOURCES DU DROIT Pour donner vraiment une approche complète des différentes sources du droit, de leurs évolutions et de l'importance respective de chacune d'entre elles pour la période qui nous intéresse, il nous faudrait remonter à l'époque romaine. Nous nous bornerons en introduction à donner un aperçu des différentes sources du droit et de leurs évolutions à partir de l’effondrement de l’Empire Romain d’occident. De la chute de Rome (476) au sacre d'Hugues Capet (987), la partie occidentale de l'Europe subit, au cours de ces 5 siècles, de grandes transformations sur le plan juridique même si elle se caractérise pourtant par une faible créativité dans ce domaine.….

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Sources du droit
1679 mots | 7 pages

Histoire des sources du droit 8 TD de 2h seront consacrés à des études de textes. 1 commentaire, 2 notes d'interro écrites, 1 orale, Essaie au mois de novembre, note finale au mois de décembre. Introduction : expliquer les termes, définir et expliquer ce qui n'entre pas dans le sujet. histoire des sources du droit : définition A.….

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Sources du droit
562 mots | 3 pages

Question 3: En France la loi est la loi parlementaire issue de la souveraineté nationale et votée par les élus. Elle est une règle de droit formulée par écrit de portée générale et impersonnelle et établie par le autorités sus-pensionnées. Elle doit être distinguée de la loi constitutionnelle et référendaire. Ex: loi du 2 octobre 2000 instaurant le quinquennat suite….

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Les sources du droit
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En vertu du principe de primauté du droit communautaire, le France ne peut édicter de textes contraires aux dispositions de l’Union Européenne. En troisième position se trouvent les lois. Celles-ci doivent respecter les règles qui se trouvent dans la Constitution et le bloc constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois au bloc de constitutionnalité (contrôle de constitutionnalité).….

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