Les sources formelles
Se dit d’une source formelle, un document qui atteste de l’existence de la règle de droit. C’est la raison pour laquelle on parle de droit écrit - qui s’oppose au droit non-écrit, plus connu sous le nom de droit coutumier. La source formelle regroupe donc une palette de textes hiérarchisés en fonction des autorités (maire, préfet, Parlement, autorité administrative) à même de rédiger ces textes et du degré auquel il est pris, (au niveau national ou international).
Parmi les textes, on distingue :
La Constitution : ensemble de règles/principes/normes qui sont appliqué(e)s par le pouvoir de contrainte à une population donnée sur un espace délimité. La Constitution varie d’un pays à l’autre du fait de la position géographique mais surtout du passé historique.
La loi: qui fixe des règles concernant un certain nombre de matières et détermine les principes fondamentaux de certaines autres matières. Dit différemment – et simplement – une loi se traduit par un principe (ou une règle) assorti(e) d’une sanction lorsqu’il (elle) n’est pas respecté(e). La loi se différencie ainsi de la règle (qui est un texte qui vise à obliger une personne − ou un groupe de personnes − à agir dans un sens, sans pour autant engager de sanctions en cas de non-respect) et de la norme (qui est une contrainte morale, c’est-à-dire qu’aucun texte n’en atteste, pourtant il faut s’y conformer). La loi est votée par le Parlement puis elle est promulguée par le Président de la République. Elle est enfin publiée au Journal Officiel (format papier et électronique) car « nul n’est censé ignorer la loi ».
Le règlement : est un ensemble d’actes pris par le gouvernement ou des décisions prises par le pouvoir exécutif et des autorités administratives. Il intervient dans les domaines pour lesquels la loi ne se prononce pas, lorsque la loi est incompétente (car trop vague) ou afin de faciliter l’exécution d’une loi. Le règlement fixe généralement des règles de gestion, d’administration ou