Les sources inconstestées du droit

9078 mots 37 pages
2e partie- chapitre 1 : Les sources incontestées.

Ce sont celles dont personne ne nient qu'elles sont habilitées à créer une règle de droit : la loi et la coutume.

Section 1 : La loi, source écrite.
Le terme loi fait l'objet d'acception diverse, on peut définir la loi dans un sens large comme toutes les règles de droit objectives, mais aussi dans un sens restreint comme la règle de droit qui est votée par le Parlement.

Sous section 1: les différentes lois.

§1 : la Constitution.
Elle fixe les règles qui régissent l'exercice du pouvoir, mais lorsque l'on s'y réfère, on ne se réfère pas à la seule constitution de 1958, il y un bloc de constitutionnalité comprenant : - constitution de 1958 préambule de la constitution de 1958 la déclaration des droits de l'homme de 1789 la constitution de 1946 les principes et objectifs a valeur constitutionnelles les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République la charte de l'environnement de 2005
Le CC va s'assurer que la loi soit conforme à la constitution, mais plus généralement, au bloc de constitutionnalité. Le CC a l'origine avait sans doute qu'à vérifier le respect de la loi à la constitution de 1958, mais à partir du 16 juillet 1971, il a gonflé ce bloc en intégrant la DDHC ainsi il va également vérifier que la loi respecte les droits de l'homme. Le contrôle opéré par le CC lui permet de vérifier que la loi est correctement adoptée et depuis la décision du 16juillet1971, de vérifier le respect de la loi aux droits et libertés fondamentaux.

§2 : les traités internationaux.

A/ présentation générale.
C'est un accord entre des états souverains or ces traités peuvent avoir différents effets. Ils peuvent créer, d'une part des obligations entre états qui ne s'appliqueront qu'entre les RI; d'autre part, ils peuvent créer des obligations et des droits qui ont vocation à s'appliquer dans l'ordre international et dans l'ordre interne. Les traités internationaux crées

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