Les sources internationales et communautaires du droit a qui est confie le pouvoir d’elaborer la regle de droit ?

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  • Publié le : 15 septembre 2010
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LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DU DROIT A QUI EST CONFIE LE POUVOIR D’ELABORER LA REGLE DE DROIT ?
Notions et contenus à construire dans le thème :
* Types d’actes et autorités créatrices : traités, États ,droit communautaire dérivé / institutions communautaires.
* Principes : subsidiarité, applicabilité directe.
* Primauté du droit communautaire
* Complémentaritédes sources
La diversité des sources implique leur complémentarité et impose le respect d’une hiérarchie des textes internes parmi lesquels devront se situer les actes internationaux et communautaires.
I – LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT.
1.1 Le droit international et les traités internationaux
La planète est divisée en États dont les relations doivent être organisées. Ce constatjustifie la nécessité d’un droit international.
* Le droit international a pour fonction de régler les relations entre États et ressortissants de ces États.
* Le droit international repose essentiellement sur la conclusion de traités internationaux.
* Les traités internationaux sont des accords entre États qui produisent des effets de droit. Ils peuvent être bilatéraux ou multilatéraux
*Un traité est applicable en France s’il remplit trois conditions :
* il doit avoir été négocié, signé et ratifié par les autorités compétentes ;Le président de la République française négocie et ratifie les traités. Ils peuvent aussi être ratifiés par le parlement ou encore le peuple par référendum.
* il ne doit pas être contraire aux dispositions de la Constitution française ;
*enfin, il doit être appliqué par les autres parties signataires(réciprocité).
1.2 Le droit international public et le droit international privé
Le droit international public
* Sur la scène internationale, les États sont des acteurs majeurs. Depuis longtemps, ils entretiennent de nombreuses relations, notamment sur le plan diplomatique. Ces relations interétatiques débouchent sur une intenseproduction de règles internationales. Ces règles forment le droit international public, défini comme l’ensemble des règles qui organisent les relations des États entre eux.
Le droit international public intervient par exemple lorsque deux États ont un différend à propos de leur frontière et décident de négocier pour faire cesser la querelle : ils concluent alors un traité pour fixer la nouvelledélimitation de leurs territoires respectifs.
Le droit international privé
* Les États ne sont plus les seules personnes à intervenir sur la scène internationale : des sociétés, des personnes, des organisations non gouvernementales (ONG), développent aussi une intense activité économique, sociale ou humanitaire. Ces acteurs ont besoin de règles de droit pour fonctionner : ils les trouvent dans ledroit international privé.
Le droit international privé se définit comme le corps de règles dont le but est d’organiser les relations entre personnes privées. Le droit international privé intervient, par exemple, dans le cas d’un mariage entre un Français et une Américaine.
II – LES SOURCES COMMUNAUTAITES DU DROIT.
L’Union européenne joue un rôle important car elle élabore de nombreux textesde droit qui seront ensuite appliqués à ses Etats-membres.
2.1 Droit communautaires originaire : les traités communautaires
Les traités qui ont bâti l'Union européenne forment le droit communautaire originaire. Les principaux de ces traités sont :
le traité de Rome (1957), signé par l'Allemagne fédérale, la Belgique, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Luxembourg, qui a créé la Communautééconomique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) ;
le traité de Maastricht (1992), qui institue l'Union européenne et prévoit l'adoption d'une monnaie unique dans le cadre d'une Union économique et monétaire (UEM). Cette monnaie unique, l'euro, est devenue une réalité pour les citoyens de douze pays de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2002 ;
le...
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