Les sources jurisprudentielles du droit administratif

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1784 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 25 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
MEYRUEIXTD Droit administratif Pour le 16/11/10
HellineSéance n°5
L2

Les sources jurisprudencielles du droit aministratif

Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel contrairement aux autres droits comme le droit civil. Selon Georges Vedel «  Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droitadministratif cite des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d'Etat » (document 2). En effet, un bon nombre de règles du droit administratif sont dégagées par le juge au fur et mesure des litiges qui sont soumis au juge administratif. Ainsi, le droit administratif est un droit souple qui s'adapte aisément aux évolutions et aux changements sociaux et politiques. Il n'apporte cependant pas lasécurité du droit technique. Il devient de moins en moins confidentiel ; pendant longtemps les décisions jurisprudentielles n'étaient pas publiées. Même si ce droit est jurisprudentiel, la part écrite est de plus en plus importante d'après Fabrice Melleray (document 3) : de plus en plus de textes internationaux ou nationaux viennent régir l'activité de l'Administration. La jurisprudence étantétroitement liée aux faits : le juge administratif ne peut pas imposer de nouvelles règles car elle lui paraissent correctes. En effet, le Code civil prescrit les arrêts de règlements : le juge administratif doit attendre d'être saisi d'un litige pour poser une règle nouvelle. Le droit administratif est donc contingent.
La question est de savoir : de quelle manière les juges administratifs respectent-ilsla source jurisprudentielle ?
Ainsi, après avoir analyser en quoi les principes généraux du droit (PGD) sont incontournables (I), nous verrons le problème qui s'en suit portant sur la double valeur d (II).

I) Les PGD : la source jurisprudentielle incontournable
Après avoir expliquer la nécessité des PGD (A), nous verrons comment le respect de ce principe est mis en place (B).

A- Lanécessité du principe des PGD
Ce sont de véritables normes, des règles non écrites dégagées pour le juge et qui s'impose a toutes les autorités administratives même en l'absence de textes qui viendraient encadrer leur action.L'arrêt du 8 février 1973, Dugat et Brancier, précise que les textes spéciaux qui régissent l'action administrative doivent être conciliés avec les PGD. L'arrêt Aramu (document 5) faitnaitre la catégorie des PGD : « il résulte des PGD applicables même en l'absence de texte qu'une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcé sans que l'intéressé ait été mis en mesure de préparer utilement sa défense » l'arrêt de les créé pas de toute pièce mais les découvre a partir d'une substrat pré établis. Il s'inspire de la Constitution, des lois convergentes, de la notiond'2tat de droit et de la philosophie libérale du droit administratif. Même s'ils sont parfois découvert a partir de texte il n'y a pas de lien formel avec eux. Ils sont opposés aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ce qui n'a pas nécessairement valeur constitutionnelle.
Il y a par exemple l'égalité devant le service publique renduepar l' arrêt du 9 mars 1951 (document 6)et la consécration du principe de sécurité juridique par l'arrêt du 24 mars 2006, société KPMG et autres (document 11). Dans l'arrêt 27 octobre 2006, société Techna et autres, le Conseil d'État précises que lorsque le rejet d'une requête tendfant à l'annulation d'un acte administratif, ceci peut porter atteinte à la sécurité juridique, le juge administratif peut décider de la date ou le rejetprendra effet (document 12).L'arrêt du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux et Signalisation complète l'arrêt société KPMG en créant un nouveau recours obtenu par la sécurité juridique non rétroactive contre les contrats administratif ouverts aux concurrents (document 9). Le principe du respect des droits de la défense est consacré par l'arrêt 5 mai 1944 Dame veuve Tromper Gravier (document...
tracking img