Les sources jurisprudentielles du droit administratif

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  • Publié le : 9 décembre 2010
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10/11/10
Chapitre 4 : Les sources jurisprudentielles

Le droit administratif est d’origine jurisprudentiel. Ce qui peut paraitre étonnant lorsque l’on sait que l’article 5 du code civil interdit aux juges de prendre des arrêts de règlements cad des arrêts qui posent une règle de droit obligatoire pour l’avenir. D’un autre côté, l’article 4 de ce même code civil prohibe (ou interdit) le déni dejustice cad qu’il interdit aux juges de se retrancher derrière le silence de la loi pour refuse de juger. En cas d’insuffisance le juge est habilité à interpréter le texte obscur ou à combler ces lacunes. Le pouvoir normatif de la jurisprudence (le droit prétorien) apparait alors et c’est précisément le fait que l’action administrative n’a pas pendant longtemps été que très peu encadré par destextes qui a conduit à l’élaboration de normes jurisprudentielles. La jurisprudence administrative est donc la source d’un nombre important de norme du droit administratif au sein desquels une place particulière sera faite aux principes généraux du droit.

Section 1 : La jurisprudence
§1 : L’élaboration des normes jurisprudentielles
A) La technique d’élaboration
Le pouvoir normatif du jugeadministratif ne s’exerce pas par des arrêts de règlements il s’exerce au cout par cout selon les litiges qui lui sont soumis. Si le litige ne peut pas être résolu sur la base d’un texte ou si ce texte est lacunaire le juge va « créer la règle ». Cette création peut ne pas être instantanée et se dégager à la longue du rapprochement de solution donné à des litiges semblables. Cette création peutégalement être formulée expressément dans un seul arrêt, un arrêt de principe, dans lequel le juge à propos d’une question nouvelle ce juge énonce la règle qu’il va appliquer non seulement à l’espèce mais aussi à tous les litiges similaires. Enfin, la création de droit peut également résulter d’un seul arrêt qui apporte une solution nouvelle à une question ancienne, on parle d’un arrêt de revirement(arrêts : NICOLO, PEREUX). C’est donc par ces techniques que la jurisprudence administrative a créé les grandes notions du droit administratif que sont l’acte administratif, le contrat administratif, le service public, le domaine public,…
B) Les conséquences
La conséquence de ce système de création est la souplesse de la norme jurisprudentielle. Parce qu’elle est dégagée et s’applique à deslitiges, la norme jurisprudentielle va pouvoir être plus souple que la norme issue d’un texte. Le juge va pouvoir garder la possibilité de tenir compte des particularités de certaines espèces et par ailleurs, cette souplesse de la norme jurisprudentielle ne se traduit pas son caractère évolutif ou plus précisément par son caractère plus rapidement évolutif que la règle fixée par un texte. Parailleurs, s’agissant du champ d’application de la norme jurisprudentielle il résulte mécaniquement de l’orientation actuelle de la société, un privilège accordé au droit écrit une diminution de la création normative jurisprudentielle. Il est vrai que les grandes notions du droit administratif sont déjà en place. Mais, il faut bien comprendre que malgré tout le droit jurisprudentiel existe toujours eton l’a vu récemment dans les dernières années (à partir de2007) au cours desquelles le conseil d’Etat a mis en place par 2 ou 3 arrêts un véritable contentieux contractuel qui n’existait pas auparavant.
Le problème de la jurisprudence c’est ca lisibilité par l’administré. Un arrêt du conseil d’Etat est sans doute moins clair qu’un texte législatif.
§2 : Autorité et légitimité de la normejurisprudentielle
A) L’autorité de la norme jurisprudentielle
La jurisprudence pose le problème de l’autorité des décisions de justice qui conditionne l’efficacité de la norme jurisprudentielle. Les décisions des juridictions administratives sont revêtues de l’autorité la chose jugée, à ce titre, elles ont force de vérité légale. Cela signifie que l’administration doit les exécuter et doit...
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