Les sources nationales du droit

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  • Publié le : 28 février 2010
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SECTION II : LES SOURCES NATIONALES

Depuis la révolution français mais surtout depuis napoléon le droit français est essentiellement un droit législatif càd il est le produit de la loi peut importe qu’elle ai fait l’objet ou non d’une codification. Donc la loi est les 1ere source de droit (ce qui n’est pas le cas en droit Anglo-Saxon où le droit est d’avantage un droit jurisprudentiel). Maisla règle de droit n’émane pas tjr d’une telle source , certaines règles sont issues des usages et elles constituent la coutume.
REMQ : Ajd la coutume a un rôle moins important mais elle était notre 1ere source de droit avant que nous soyons un droit écrit.
Un autre type de droit non législatif est fournit par la jurisprudence (= l’ensemble des décisions rendues par les tribunes). La loi et lacoutume n’ont pas tjr tout prévu, et il est nécessaire d’adapter la règle générale à chaque situation particulière. De même, la loir peut être obscure (ou incomplète) et on est obligé de l’interpréter. Cette interprétation est l‘œuvre de la jurisprudence et également de la doctrine.
Le rôle de la jurisprudence est contesté par certains en tant que source de droit. Incontestablement, la doctrinen’est pas une source directe du droit.

Sous section I - Les sources directes (loi et coutume)

A) La loi au sens large
Le terme loi est pris ici dans son sens général : Il recouvre toute disposition émanant de l’autorité publique ayant un caractère général, impersonnel et obligatoire(=def° règle de droit). La loi est donc ici une règle abstraite et permanente (puisqu’elles’applique jusqu'à son abrogation).
inclus pouvoir législatif et exécutif

B) Au sens étroit
I- La loi parlementaire (au sens étroit*)

D’après la tradition constitutionnelle française, la souveraineté nationale est exercée par les représentants du peuple élus au Parlement . Ils exercent le pouvoir législatif. D’après l’art 24 de la C° « le parlement vote la loi ». Il peu s’agir d’untexte d’origine gouvernementale (=projet de loi) mais il peut s’agir aussi d’un texte d’origine parlementaire (= proposition de loi).
Pour qu’un projet ou qu’une proposition de loi, deviennent loi ils doivent être votés en terme identique par l’AN et le sénat. S’il y a un désaccord, un système de navette entre les 2chambres est mise en place qui peut être accéléré par la réunion d’une commissionmixte paritaire chargée d’élaborer un texte qui obtiendra l’approbation des 2chambres. En cas de désaccord persistant, c’est l’AN nationale qui l’emporte.
Distinction de la loi parlementaire avec les autres catégories de loi : La loi parlementaire ne doit pas être confondue avec les lois constitutionnelles et les lois organiques.
a) Les lois constitutionnelles
Ont pour but demodifier ou de réviser la const°. Elles sont soumises à une procédure d’adoption spéciale puisqu’elles doivent être adoptées soit au Congrès (AN+sénat réunis à Versailles) soit par le peuple par voie de Référendum.(loi référendaire).
Loi constit° du 4fevr 2008 sur la communauté européenne et l’ue + loi 4juil 2008 sur le Conseil constitutionnel et l’art 61-1.

b)Les lois organiques
Ontpour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des pvr publics dans les matières énumérées par la const° (ex élection prsdt de la rep ou saisie du CC sur loi organique du 10 dec 2009). Ces loi sont impérativement soumises pour avis au CC avant d’être adoptées.

c) Les lois référendaires
Le pvr législatif peut être exercé exceptionnellement par d’autres que leparlement càd par le peuple lui-même par voie de référendum. Mais ce n’est as possible pour toutes les lois. D’après l’art 11 , ce n’est possible que pour l’organisation des pvr publics, la ratification des traités et les reformes relatives a la politique economique et sociale de la nation et aux services publics qui y concourent.

A) Le domaine de la lois parlementaire (au sens étroit,...
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