LES SOURCES NATIONALES DU DROIT
On distingue parmi les Sources nationales de droit a) Les Sources directes
On appelle source directe un texte de loi écrit et directement applicable:
- Constitution, comprenant la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les principes constitutionnels dégagés par le Conseil Constitutionnel,
- Lois organiques, lois votées par le Parlement relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions,
- Lois ordinaires, lois essentielles des domaines de compétence de la loi,
- Ordonnances, permettant au Gouvernement de légiférer dans des domaines relevant normalement de la compétence de la loi,
- Règlements, textes qui émanent du pouvoir exécutif (décrets et arrêtés). b) Les Sources indirectes et spécifiques
On parle de sources indirectes car elles interprètent ou complètent un texte existant ou sont à l’origine d’un texte nouveau.
- Jurisprudence, ensemble des décisions rendues par les juridictions,
- Doctrine, ensemble des opinions et des études sur le droit qui sont émises par des spécialistes,
- Coutume, ensemble des habitudes, des usages et des pratiques,
- Conventions et accords collectifs, « droit négocié » en droit du travail entre les employeurs et les salariés. On les oppose aux Sources internationales qui sont composées par
Les Traités:
- Ratification par le président de la République,
- Par le vote d’une loi,
- Par référendum.
Le Droit communautaire:
- Règlements, applicable à tous les Etats dès leur parution au Journal Officiel des Communautés Européennes
- Directives, applicable à tous les Etats dans un délai déterminé,
- Décisions qui ne s’appliquent qu’à certains Etats membres.
La classification de ces sources permet de les hiérarchisés ainsi de savoir de quels organismes viennent ces sources et par qui elles sont dictées.